> Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
- Haut conseil des territoires (HCT), instance de concertation Gouvernement-Collectivités, rassemblant notamment le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes. Le HCT est composé, côté élus, de deux députés, deux sénateurs, deux présidents de région, six présidents de département, six maires et deux présidents d’intercommunalité.
- Report de l'entrée en vigueur du transfert obligatoire de la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes. Les compétences sur l'assainissement ne seront obligatoires pour les communautés de communes qu'à partir de 2018. Pour l'eau, elles seront optionnelles à compter de 2018 et obligatoires à partir de 2020, en vertu d'un amendement voté en deuxième lecture du projet de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui réforme la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
Le calendrier prévoyait que les compétences sur l'eau et l'assainissement pourraient être transférées au plus tard le 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le gouvernement avait en première lecture défendu ce transfert au plus tard le 1er juillet 2017.
- Gestion des transports scolaires aux régions: 2ème vote des députés à l'initiative du gouvernement alors que mercredi ils l'avaient confié aux départements, comme le souhaitait le Sénat mais contre l'avis du gouvernement.
- seuil de l'intercommunalité à 20.000 habitants là où le Sénat l'avait abaissé à 5.000.
- rétablissement du principe de l'élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux à l'horizon 2020
Les députés ont approuvé le projet de loi. En cas d'échec de la commission mixte paritaire, les deux chambres procéderont chacune à une nouvelle lecture avant l'adoption du texte par l'Assemblée attendue avant le début de la coupure estivale prévue le 24 juillet
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié en 2e lecture - 2015-07-02
- Haut conseil des territoires (HCT), instance de concertation Gouvernement-Collectivités, rassemblant notamment le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes. Le HCT est composé, côté élus, de deux députés, deux sénateurs, deux présidents de région, six présidents de département, six maires et deux présidents d’intercommunalité.
- Report de l'entrée en vigueur du transfert obligatoire de la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes. Les compétences sur l'assainissement ne seront obligatoires pour les communautés de communes qu'à partir de 2018. Pour l'eau, elles seront optionnelles à compter de 2018 et obligatoires à partir de 2020, en vertu d'un amendement voté en deuxième lecture du projet de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui réforme la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
Le calendrier prévoyait que les compétences sur l'eau et l'assainissement pourraient être transférées au plus tard le 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le gouvernement avait en première lecture défendu ce transfert au plus tard le 1er juillet 2017.
- Gestion des transports scolaires aux régions: 2ème vote des députés à l'initiative du gouvernement alors que mercredi ils l'avaient confié aux départements, comme le souhaitait le Sénat mais contre l'avis du gouvernement.
- seuil de l'intercommunalité à 20.000 habitants là où le Sénat l'avait abaissé à 5.000.
- rétablissement du principe de l'élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux à l'horizon 2020
Les députés ont approuvé le projet de loi. En cas d'échec de la commission mixte paritaire, les deux chambres procéderont chacune à une nouvelle lecture avant l'adoption du texte par l'Assemblée attendue avant le début de la coupure estivale prévue le 24 juillet
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié en 2e lecture - 2015-07-02