> Dossier législatif - Loi en préparation
La commission a conservé au département plusieurs compétences que le projet de loi initial transférait à la région : les transports scolaires (les transports inter-urbains étant confiés à la région), la voirie départementale, les ports départementaux, les collèges. Elle a réaffirmé le rôle des départements comme vecteur de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale.
La commission a également rappelé que le tourisme, la culture et le sport étaient des compétences partagées et a supprimé en conséquence le rôle du chef de file que le texte du Gouvernement assignait à la région dans le domaine du tourisme.
La commission a reconnu la place éminente de la région pour le développement économique de son territoire.
Elle a ainsi précisé le contenu et la portée du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et clarifié davantage les compétences en matière d’aides aux entreprises.
De la même manière, elle a proposé une nouvelle rédaction des dispositions relatives au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire en précisant que l’approbation de ce schéma par le préfet se limiterait à vérifier que le conseil régional a pris en compte les informations qui ont été portées à sa connaissance et a respecté la procédure d’élaboration définie par la loi.
Surtout, la commission a adopté un amendement de ses rapporteurs et un amendement identique du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour conférer à la région de nouvelles responsabilités dans le domaine de l’emploi : d’une part, la région coordonnerait désormais sur son territoire les actions des intervenants du service public de l’emploi ; d’autre part, elle assurerait seule la présidence - aujourd’hui partagée avec le préfet de région - du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) chargé d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelles et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ; enfin, elle signerait seule les conventions régionales avec les intervenants du service public de l’emploi.
Par ailleurs, la commission a supprimé le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient pour certains territoires à faible densité de population tant au regard de la gouvernance que pour la gestion des services et équipements du périmètre. Elle a souhaité également renforcer la rationalisation des périmètres intercommunaux en référence aux unités urbaines, bassins de vie et schémas de cohérence territoriale.
La commission a enfin supprimé la disposition prévoyant une action récursoire de l’État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne, rappelant à cet égard qu’il incombait au représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de légalité, de veiller au respect de ces obligations.
La discussion générale de ce projet de loi en séance publique commencera le mardi 16 décembre prochain et l’examen des articles débutera le mardi 13 janvier 2015.
http://www.senat.fr/presse/cp20141211a.html
Les motifs du rejet du transfert des collèges et des transports scolaires des départements aux régions par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat
http://www.senat.fr/presse/cp20141211.html
Procédure accélérée pour la réforme territoriale mais avec deux lectures
RP - LCP - 2014-12-11
Parl. / Réforme territoriale : les élus urbains dénoncent une remise en cause de loi "métropoles"
l’Association des Maires de Grandes Villes de France, et l’Association des Communautés Urbaines tiennent à exprimer leur vive inquiétude.
Elles estiment que le texte amendé par les sénateurs entrave la capacité des grandes agglomérations et métropoles à accompagner les entreprises et à participer au développement des écosystèmes d’innovation. Les 112 plus grandes agglomérations étant à l’origine de plus de la moitié du PIB national, c’est toute l’économie du pays qui risque ainsi de se gripper.
En rendant la région seule compétente pour décider des interventions économiques sur l’ensemble de son territoire, le texte ignore la réalité du processus de création de richesse, qui est le fruit des interactions qui germent dans les grandes agglomérations entre collectivités locales, entreprises et laboratoires de recherche. Cette évolution est une régression. Elle correspond à une remise en cause des principes fondamentaux de la loi MAPTAM, qui reconnaît pour la première fois les réalités urbaines de notre pays. Dans ce scénario, les grandes agglomérations n’auraient plus la latitude nécessaire pour conduire des actions économiques opérationnelles en lien avec les besoins des territoires.
Les élus des grandes agglomérations et métropoles sont déterminés à ce que le projet de loi NOTRe préserve le rôle stratégique des grandes villes dans l'organisation territoriale. Au vu du poids de celles-ci dans l’économie française et des richesses qu’elles diffusent vers les territoires périurbains et ruraux, toute autre stratégie compromettrait gravement l’équilibre de notre pays et sa capacité à renouer avec la croissance et l'emploi.
Jean-Luc Moudenc, Président de l’AMGVF, Maire de Toulouse, Président de Toulouse Métropole
Gérard Collomb, Président de l’ACUF, Maire de Lyon, Président du Grand Lyon
>> Communiqué de presse - 2014-12-11
La commission a conservé au département plusieurs compétences que le projet de loi initial transférait à la région : les transports scolaires (les transports inter-urbains étant confiés à la région), la voirie départementale, les ports départementaux, les collèges. Elle a réaffirmé le rôle des départements comme vecteur de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale.
La commission a également rappelé que le tourisme, la culture et le sport étaient des compétences partagées et a supprimé en conséquence le rôle du chef de file que le texte du Gouvernement assignait à la région dans le domaine du tourisme.
La commission a reconnu la place éminente de la région pour le développement économique de son territoire.
Elle a ainsi précisé le contenu et la portée du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et clarifié davantage les compétences en matière d’aides aux entreprises.
De la même manière, elle a proposé une nouvelle rédaction des dispositions relatives au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire en précisant que l’approbation de ce schéma par le préfet se limiterait à vérifier que le conseil régional a pris en compte les informations qui ont été portées à sa connaissance et a respecté la procédure d’élaboration définie par la loi.
Surtout, la commission a adopté un amendement de ses rapporteurs et un amendement identique du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour conférer à la région de nouvelles responsabilités dans le domaine de l’emploi : d’une part, la région coordonnerait désormais sur son territoire les actions des intervenants du service public de l’emploi ; d’autre part, elle assurerait seule la présidence - aujourd’hui partagée avec le préfet de région - du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) chargé d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelles et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ; enfin, elle signerait seule les conventions régionales avec les intervenants du service public de l’emploi.
Par ailleurs, la commission a supprimé le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient pour certains territoires à faible densité de population tant au regard de la gouvernance que pour la gestion des services et équipements du périmètre. Elle a souhaité également renforcer la rationalisation des périmètres intercommunaux en référence aux unités urbaines, bassins de vie et schémas de cohérence territoriale.
La commission a enfin supprimé la disposition prévoyant une action récursoire de l’État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne, rappelant à cet égard qu’il incombait au représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de légalité, de veiller au respect de ces obligations.
La discussion générale de ce projet de loi en séance publique commencera le mardi 16 décembre prochain et l’examen des articles débutera le mardi 13 janvier 2015.
http://www.senat.fr/presse/cp20141211a.html
Les motifs du rejet du transfert des collèges et des transports scolaires des départements aux régions par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat
http://www.senat.fr/presse/cp20141211.html
Procédure accélérée pour la réforme territoriale mais avec deux lectures
RP - LCP - 2014-12-11
Parl. / Réforme territoriale : les élus urbains dénoncent une remise en cause de loi "métropoles"
l’Association des Maires de Grandes Villes de France, et l’Association des Communautés Urbaines tiennent à exprimer leur vive inquiétude.
Elles estiment que le texte amendé par les sénateurs entrave la capacité des grandes agglomérations et métropoles à accompagner les entreprises et à participer au développement des écosystèmes d’innovation. Les 112 plus grandes agglomérations étant à l’origine de plus de la moitié du PIB national, c’est toute l’économie du pays qui risque ainsi de se gripper.
En rendant la région seule compétente pour décider des interventions économiques sur l’ensemble de son territoire, le texte ignore la réalité du processus de création de richesse, qui est le fruit des interactions qui germent dans les grandes agglomérations entre collectivités locales, entreprises et laboratoires de recherche. Cette évolution est une régression. Elle correspond à une remise en cause des principes fondamentaux de la loi MAPTAM, qui reconnaît pour la première fois les réalités urbaines de notre pays. Dans ce scénario, les grandes agglomérations n’auraient plus la latitude nécessaire pour conduire des actions économiques opérationnelles en lien avec les besoins des territoires.
Les élus des grandes agglomérations et métropoles sont déterminés à ce que le projet de loi NOTRe préserve le rôle stratégique des grandes villes dans l'organisation territoriale. Au vu du poids de celles-ci dans l’économie française et des richesses qu’elles diffusent vers les territoires périurbains et ruraux, toute autre stratégie compromettrait gravement l’équilibre de notre pays et sa capacité à renouer avec la croissance et l'emploi.
Jean-Luc Moudenc, Président de l’AMGVF, Maire de Toulouse, Président de Toulouse Métropole
Gérard Collomb, Président de l’ACUF, Maire de Lyon, Président du Grand Lyon
>> Communiqué de presse - 2014-12-11