> Texte en cours d'examen
Au cours de la séance du 28 mai, les sénateurs ont notamment :
> modifié l'article 3 bis afin de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi ;
> adopté sans modification l'article 4 qui attribue à la région le rôle de chef de file en matière touristique ;
> adopté avec modifications l'article 6 qui instaure un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour notamment :
- que le SRADDET prévoie les conditions de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers ;
- permettre à la moitié des EPCI à fiscalité propre concernés de s'opposer au SRADDET, contre trois cinquième initialement prévu dans le texte
> réintroduit l’article 6 bis A relatif à la mise en place de Chartes régionales d’aménagement;
> rétablit les articles 8 bis et 8 ter qui portent respectivement sur le transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département et sur le périmètre des transports urbain;
> modifié l’article 9 relatif au financement par la région des axes routiers d’intérêt régional en adoptant plusieurs amendements des rapporteurs visant à rétablir des dispositions du texte de l’Assemblée nationale ;
>adopté l'article 14 qui fixe le seuil pour la création d'EPCI à fiscalité propre. Ce seuil abaissé à 5 000 en commission a été confirmé en séance publique ;
>adopté l'article 17 bis inséré en commission qui reporte au 31 décembre 2016 la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunal d'Ile-de-France ;
---------------------
A la demande de la commission des lois, le Sénat a décidé de reporter la discussion de l'article 17 septdecies relatif à la métropole du Grand Paris au lundi 1er juin.
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Au cours de la séance du 28 mai, les sénateurs ont notamment :
> modifié l'article 3 bis afin de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi ;
> adopté sans modification l'article 4 qui attribue à la région le rôle de chef de file en matière touristique ;
> adopté avec modifications l'article 6 qui instaure un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour notamment :
- que le SRADDET prévoie les conditions de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers ;
- permettre à la moitié des EPCI à fiscalité propre concernés de s'opposer au SRADDET, contre trois cinquième initialement prévu dans le texte
> réintroduit l’article 6 bis A relatif à la mise en place de Chartes régionales d’aménagement;
> rétablit les articles 8 bis et 8 ter qui portent respectivement sur le transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département et sur le périmètre des transports urbain;
> modifié l’article 9 relatif au financement par la région des axes routiers d’intérêt régional en adoptant plusieurs amendements des rapporteurs visant à rétablir des dispositions du texte de l’Assemblée nationale ;
>adopté l'article 14 qui fixe le seuil pour la création d'EPCI à fiscalité propre. Ce seuil abaissé à 5 000 en commission a été confirmé en séance publique ;
>adopté l'article 17 bis inséré en commission qui reporte au 31 décembre 2016 la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunal d'Ile-de-France ;
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A la demande de la commission des lois, le Sénat a décidé de reporter la discussion de l'article 17 septdecies relatif à la métropole du Grand Paris au lundi 1er juin.
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html