Texte adopté définitivement > Jeudi 16 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, par 259 voix pour et 49 contre. Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire ont visé à :
> renforcer les compétences des régions :
- en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’affirmation de la compétence des régions a été confortée en associant à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les intercommunalités et les chambres consulaires.
- en matière de service public de l’emploi et d’enseignement supérieur, la commission mixte paritaire n’a, en revanche, pas retenu les propositions décentralisatrices votées par le Sénat ;
> préserver les compétences de proximité des départements, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux régions et en permettant leur délégation aux départements ; la compétence portuaire des départements pourra également, dans certaines conditions, être maintenue ;
> mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé de 20.000 à 15.000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations permettant de l’adapter à la diversité des territoires (faible peuplement, densité, montagne…) ; les intercommunalités récemment constituées de 12.000 habitants au moins pourront être maintenues ;
- le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement a été reporté au 1er janvier 2020 afin de permettre à la réflexion de se poursuivre sur cette question.
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Le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République est le troisième texte de la réforme territoriale.
Le premier, la loi "Maptam" adoptée fin 2013, portait sur l’affirmation et la création des Métropoles.
Le second a divisé par deux le nombre de régions en France, créant 13 grandes régions.
Le troisième, la loi NOTRe, s’occupe de la répartition et de la clarification des compétences.
Il reste à fixer le volet financier de la réforme. Ce sera fait lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne prochain.
Le compromis a permis aux sénateurs de supprimer le Haut conseil des territoires, qui aurait marché sur les plats de bande du Sénat, de supprimer l’élection au suffrage universel des conseillers des intercommunalités, choses dont ne voulaient pas les maires et conseillers municipaux (95% du collège électoral des sénateurs), et de limiter à 15.000 habitants, et non 20.000 comme le voulait le gouvernement, le seuil de création d’une intercommunalité.
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L’Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le même jour, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté.
Sénat - Dossier législatif - 2015-07-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
> renforcer les compétences des régions :
- en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’affirmation de la compétence des régions a été confortée en associant à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les intercommunalités et les chambres consulaires.
- en matière de service public de l’emploi et d’enseignement supérieur, la commission mixte paritaire n’a, en revanche, pas retenu les propositions décentralisatrices votées par le Sénat ;
> préserver les compétences de proximité des départements, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux régions et en permettant leur délégation aux départements ; la compétence portuaire des départements pourra également, dans certaines conditions, être maintenue ;
> mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé de 20.000 à 15.000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations permettant de l’adapter à la diversité des territoires (faible peuplement, densité, montagne…) ; les intercommunalités récemment constituées de 12.000 habitants au moins pourront être maintenues ;
- le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement a été reporté au 1er janvier 2020 afin de permettre à la réflexion de se poursuivre sur cette question.
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Le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République est le troisième texte de la réforme territoriale.
Le premier, la loi "Maptam" adoptée fin 2013, portait sur l’affirmation et la création des Métropoles.
Le second a divisé par deux le nombre de régions en France, créant 13 grandes régions.
Le troisième, la loi NOTRe, s’occupe de la répartition et de la clarification des compétences.
Il reste à fixer le volet financier de la réforme. Ce sera fait lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne prochain.
Le compromis a permis aux sénateurs de supprimer le Haut conseil des territoires, qui aurait marché sur les plats de bande du Sénat, de supprimer l’élection au suffrage universel des conseillers des intercommunalités, choses dont ne voulaient pas les maires et conseillers municipaux (95% du collège électoral des sénateurs), et de limiter à 15.000 habitants, et non 20.000 comme le voulait le gouvernement, le seuil de création d’une intercommunalité.
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L’Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le même jour, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté.
Sénat - Dossier législatif - 2015-07-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html