> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions
Sénat - Dossier législatif - 2015-01-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Parmi les dispositions votées:
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions
Sénat - Dossier législatif - 2015-01-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html