> Texte en cours d'examen
Au cours de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :
> adopté avec modifications l'article 1er qui tend notamment à supprimer la clause de compétence générale des régions. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont
- un visant à maintenir le soutien des régions à l'éducation des élèves ;
- et deux amendements supprimant la réaffirmation de la compétence réglementaire des régions
> adopté l'article 2 relatif aux compétences en matière de développement économique des collectivités territoriales. En séance publique, les sénateurs ont modifié l'article 2, sur la prise en compte des spécificités des différents territoires de la région (péri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers...) ;
> adopté l’article 3 qui renforce le rôle de la région et rationalise les interventions des divers niveaux de collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour une participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire ;
> adopté, avec modifications, l'article 3 bis relatif au service public de l'emploi. Cet article a été introduit par le Sénat en commission ;
> adopté avec modifications l’article 4 relatif à l'articulation partagée entre les régions et les départements en matière touristique. En commission, le Sénat a supprimé le rôle du chef de file que le texte du Gouvernement assignait à la région. En séance, les sénateurs ont adopté deux amendements au nom de la commission des lois pour renforcer le caractère conjoint de l’élaboration du schéma régional de développement touristique par la région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements ;
> adopté avec modifications les article 5 et 6 qui créent respectivement un plan régional de prévention et de gestion des déchets et un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) ;
> inséré un article additionnel après l’article 6 qui propose de créer des chartes régionales d’aménagement ;
> adopté avec modifications l’article 8 relatif au transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions. En commission, les sénateurs ont exclu les transports scolaires de ce transfert. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont :
- l’amdt sur transport à la demande ;
- l’amdt du Gouvernement sur les services de transport spécial à l’attention des élèves handicapés ;
- l’amdt sur la desserte des îles.
> maintenu la suppression de l’article 9 relatif au transfert à la région de la gestion des routes départementales. Les sénateurs avaient en effet supprimé cet article en commission, estimant que la construction et l'entretien d'une voirie réclamaient une gestion de proximité pour une capacité de réaction rapide en cas d'intempérie ou d'accident ;
> maintenu la suppression de l’article 11 relatif au transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports appartenant au département. Les sénateurs avaient en effet supprimé cet article en commission, estimant que celui-ci présentait plusieurs difficultés ;
> maintenu la suppression de l’article 12 relatif au transfert de la gestion des collèges. Les sénateurs avaient également supprimé cet article en commission, compte tenu du coût que pourrait engendrer ce transfert ;
> inséré deux articles additionnels après l'article 12 relatifs à l'enseignement supérieur et la recherche;
> adopté l’article 12 bis relatif à l’instauration des schémas régionaux destinés à organiser l'offre locale en matière de crématoriums. Cet article a été inséré dans le projet de loi lors de l’examen en commission au Sénat ;
> adopté l'article 14 relatif au seuil démographique des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre). Lors de l'examen de cet article, les sénateurs ont notamment adopté des amendements identiques pour ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ;
>> le relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 habitants à 20 000 habitants a été supprimé;
> adopté avec modifications, l’article 15, relatif au dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre ;
> adopté, avec modification, l'article 16 relatif au dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de communes ou mixtes ;
> inséré un article additionnel après l’article 17 afin de permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises;
> inséré un article additionnel après l'article 17 bis (amdt du Gouvernement) qui modifie les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris en créant notamment des établissements publics territoriaux (EPT) exerçant, en lieu et place de ses communes membres, les compétences qui ne sont pas reconnues d'intérêt métropolitain, le Sénat ayant toutefois supprimé le transfert aux EPT des compétences relatives à la voierie prévues par l'amendement du Gouvernement; Ces établissements seront en particulier chargés de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux
> adopté les article 18 et 19 relatifs à l’élargissement du champ des compétences des communautés de communes ;
> adopté l'article 20 relatif à l’élargissement du champ des compétences des communautés d’agglomération et l'article 21 qui donne aux EPCI jusqu'au 31 décembre 2016 pour se conformer à ces nouvelles dispositions ;
> adopté l’article 22 relatif à la situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale ;
> inséré un article additionnel après l'article 22 afin de simplifier et de sécuriser le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI ;
> inséré un article additionnel 22ter qui rend les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cet article ouvre également la possibilité de dissoudre les CCAS existants.
> adopté avec modifications les articles 23A et 23 relatifs aux délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles ;
> adopté, avec modifications, l’article 24 relatif à la suppression de la clause de compétence générale des départements et à la définition de leurs capacités d’intervention. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont
- deux amendements identiques qui visent à affirmer le rôle essentiel que doit jouer le département dans la solidarité territoriale;
- trois amendements identiques qui ont pour objet d’étendre les le champ de l’assistance technique des départements aux EPCI et communes aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
> inséré plusieurs articles additionnels après l’article 24 dont l'un vise à pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui assure une mission de service public au large des côtes françaises, en métropole comme outre-mer (amdt 1034 rect., au nom de la commission des lois) ;
> adopté, sans modification, l’article 24 bis, inséré en commission, et qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la prise en charge des mineurs isolés étrangers ;
> adopté, sans modification, l’article 28 visant à maintenir une possibilité d'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme ;
> maintenu la suppression de l’article 33 relatif à la possibilité pour l’État d’engager des actions récursoires contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne ;
> adopté, avec modifications, l’article 35, qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le présent projet de loi, et précise les garanties offertes aux personnels concernés ;
> adopté, avec modifications, l’article 37, qui prévoit la compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées.
Le texte sera voté mardi 27 janvier
Sénat - Dossier législatif - 2015-01-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Petite loi (articles examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/175.html
Feu vert du sénat à une métropole du Grand Paris moins ambitieuse
RP - LCP - 2015-01-23
Au cours de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :
> adopté avec modifications l'article 1er qui tend notamment à supprimer la clause de compétence générale des régions. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont
- un visant à maintenir le soutien des régions à l'éducation des élèves ;
- et deux amendements supprimant la réaffirmation de la compétence réglementaire des régions
> adopté l'article 2 relatif aux compétences en matière de développement économique des collectivités territoriales. En séance publique, les sénateurs ont modifié l'article 2, sur la prise en compte des spécificités des différents territoires de la région (péri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers...) ;
> adopté l’article 3 qui renforce le rôle de la région et rationalise les interventions des divers niveaux de collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour une participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire ;
> adopté, avec modifications, l'article 3 bis relatif au service public de l'emploi. Cet article a été introduit par le Sénat en commission ;
> adopté avec modifications l’article 4 relatif à l'articulation partagée entre les régions et les départements en matière touristique. En commission, le Sénat a supprimé le rôle du chef de file que le texte du Gouvernement assignait à la région. En séance, les sénateurs ont adopté deux amendements au nom de la commission des lois pour renforcer le caractère conjoint de l’élaboration du schéma régional de développement touristique par la région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements ;
> adopté avec modifications les article 5 et 6 qui créent respectivement un plan régional de prévention et de gestion des déchets et un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) ;
> inséré un article additionnel après l’article 6 qui propose de créer des chartes régionales d’aménagement ;
> adopté avec modifications l’article 8 relatif au transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions. En commission, les sénateurs ont exclu les transports scolaires de ce transfert. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont :
- l’amdt sur transport à la demande ;
- l’amdt du Gouvernement sur les services de transport spécial à l’attention des élèves handicapés ;
- l’amdt sur la desserte des îles.
> maintenu la suppression de l’article 9 relatif au transfert à la région de la gestion des routes départementales. Les sénateurs avaient en effet supprimé cet article en commission, estimant que la construction et l'entretien d'une voirie réclamaient une gestion de proximité pour une capacité de réaction rapide en cas d'intempérie ou d'accident ;
> maintenu la suppression de l’article 11 relatif au transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports appartenant au département. Les sénateurs avaient en effet supprimé cet article en commission, estimant que celui-ci présentait plusieurs difficultés ;
> maintenu la suppression de l’article 12 relatif au transfert de la gestion des collèges. Les sénateurs avaient également supprimé cet article en commission, compte tenu du coût que pourrait engendrer ce transfert ;
> inséré deux articles additionnels après l'article 12 relatifs à l'enseignement supérieur et la recherche;
> adopté l’article 12 bis relatif à l’instauration des schémas régionaux destinés à organiser l'offre locale en matière de crématoriums. Cet article a été inséré dans le projet de loi lors de l’examen en commission au Sénat ;
> adopté l'article 14 relatif au seuil démographique des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre). Lors de l'examen de cet article, les sénateurs ont notamment adopté des amendements identiques pour ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ;
>> le relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 habitants à 20 000 habitants a été supprimé;
> adopté avec modifications, l’article 15, relatif au dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre ;
> adopté, avec modification, l'article 16 relatif au dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de communes ou mixtes ;
> inséré un article additionnel après l’article 17 afin de permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises;
> inséré un article additionnel après l'article 17 bis (amdt du Gouvernement) qui modifie les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris en créant notamment des établissements publics territoriaux (EPT) exerçant, en lieu et place de ses communes membres, les compétences qui ne sont pas reconnues d'intérêt métropolitain, le Sénat ayant toutefois supprimé le transfert aux EPT des compétences relatives à la voierie prévues par l'amendement du Gouvernement; Ces établissements seront en particulier chargés de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux
> adopté les article 18 et 19 relatifs à l’élargissement du champ des compétences des communautés de communes ;
> adopté l'article 20 relatif à l’élargissement du champ des compétences des communautés d’agglomération et l'article 21 qui donne aux EPCI jusqu'au 31 décembre 2016 pour se conformer à ces nouvelles dispositions ;
> adopté l’article 22 relatif à la situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale ;
> inséré un article additionnel après l'article 22 afin de simplifier et de sécuriser le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI ;
> inséré un article additionnel 22ter qui rend les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cet article ouvre également la possibilité de dissoudre les CCAS existants.
> adopté avec modifications les articles 23A et 23 relatifs aux délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles ;
> adopté, avec modifications, l’article 24 relatif à la suppression de la clause de compétence générale des départements et à la définition de leurs capacités d’intervention. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont
- deux amendements identiques qui visent à affirmer le rôle essentiel que doit jouer le département dans la solidarité territoriale;
- trois amendements identiques qui ont pour objet d’étendre les le champ de l’assistance technique des départements aux EPCI et communes aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
> inséré plusieurs articles additionnels après l’article 24 dont l'un vise à pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui assure une mission de service public au large des côtes françaises, en métropole comme outre-mer (amdt 1034 rect., au nom de la commission des lois) ;
> adopté, sans modification, l’article 24 bis, inséré en commission, et qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la prise en charge des mineurs isolés étrangers ;
> adopté, sans modification, l’article 28 visant à maintenir une possibilité d'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme ;
> maintenu la suppression de l’article 33 relatif à la possibilité pour l’État d’engager des actions récursoires contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne ;
> adopté, avec modifications, l’article 35, qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le présent projet de loi, et précise les garanties offertes aux personnels concernés ;
> adopté, avec modifications, l’article 37, qui prévoit la compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées.
Le texte sera voté mardi 27 janvier
Sénat - Dossier législatif - 2015-01-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Petite loi (articles examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/175.html
Feu vert du sénat à une métropole du Grand Paris moins ambitieuse
RP - LCP - 2015-01-23