> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
- prolongation pour un an supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2016, de la possibilité pour les départements d'intervenir dans le développement économique, dans le cadre de l'examen de la réforme territoriale. La réforme prévoit que les régions aient les compétences en matière de développement économique, des transports, de tourisme et des lycées. La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité d'intervenir dans tous les domaines, doit disparaître pour les régions comme pour les départements.
Le rapporteur Olivier Dussopt (PS) a donné un avis favorable, à condition qu'à l'occasion de la deuxième lecture du texte au Sénat, le gouvernement présente des amendements pour aménager cette transition entre départements et régions, notamment sur la question des personnels affectés à cette compétence, via par exemple des conventions ou partenariats.
- les communes ou groupements, qui interviendront en matière d'immobilier et de foncier d'entreprise, pourront déléguer l'octroi de tout ou partie des aides au département.
- primauté du schéma de développement économique de la Région sur les orientations fixées par une métropole
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-19
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf
Parmi les dispositions votées:
- prolongation pour un an supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2016, de la possibilité pour les départements d'intervenir dans le développement économique, dans le cadre de l'examen de la réforme territoriale. La réforme prévoit que les régions aient les compétences en matière de développement économique, des transports, de tourisme et des lycées. La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité d'intervenir dans tous les domaines, doit disparaître pour les régions comme pour les départements.
Le rapporteur Olivier Dussopt (PS) a donné un avis favorable, à condition qu'à l'occasion de la deuxième lecture du texte au Sénat, le gouvernement présente des amendements pour aménager cette transition entre départements et régions, notamment sur la question des personnels affectés à cette compétence, via par exemple des conventions ou partenariats.
- les communes ou groupements, qui interviendront en matière d'immobilier et de foncier d'entreprise, pourront déléguer l'octroi de tout ou partie des aides au département.
- primauté du schéma de développement économique de la Région sur les orientations fixées par une métropole
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-19
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf