> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Intercommunalités - Les députés ont rétabli le seuil 20.000 habitants, en multipliant les exceptions:
- En montagne, dans les îles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km2), les intercommunalités pourront garder un seuil minimal de 5.000 habitants.
- Dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 51,3 habitants par km2 au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km2, le seuil minimal sera pondéré en fonction de la densité démographique départementale.
- Les intercommunalités de moins de 15.000 habitants récemment fusionnées bénéficieront également d'une dérogation à ce seuil minimal de 20.000 habitants.
Métropole Aix-Marseille-Provence: une commune pourra s'opposer aux dispositions du PLU intercommunal la concernant sauf si une majorité des deux-tiers du conseil de la métropole le vote.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-02
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf
Parmi les dispositions votées:
Intercommunalités - Les députés ont rétabli le seuil 20.000 habitants, en multipliant les exceptions:
- En montagne, dans les îles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km2), les intercommunalités pourront garder un seuil minimal de 5.000 habitants.
- Dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 51,3 habitants par km2 au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km2, le seuil minimal sera pondéré en fonction de la densité démographique départementale.
- Les intercommunalités de moins de 15.000 habitants récemment fusionnées bénéficieront également d'une dérogation à ce seuil minimal de 20.000 habitants.
Métropole Aix-Marseille-Provence: une commune pourra s'opposer aux dispositions du PLU intercommunal la concernant sauf si une majorité des deux-tiers du conseil de la métropole le vote.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-02
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf