Texte en cours d'examen - Au cours de la séance du 29 mai, les sénateurs ont notamment :
> modifié les articles 18 et 19 relatifs au champ des compétences des communautés de communes, afin de permettre à ces dernières de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie ;
> adopté l’article 20 relatif à l’extension du champ des compétences des communautés d'agglomération ;
> modifié l’article 22 qui vise à régler la situation des personnels en cas de transfert d’une compétence entre communes et EPCI pour notamment permettre de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération;
> adopté l’article 22 quater C qui permet l’élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus, tout en clarifiant les règles de fonctionnement propres aux EPCI;
> adopté l’article 23 A relatif aux modalités d’exercice des compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en alignant les délégations que l’État peut donner à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en matière d’habitat sur le régime de droit commun des métropoles;
> modifié l’article 24 qui supprime la clause de compétence générale des départements afin notamment de pérenniser l’action des Associations syndicale autorisée (ASA), notamment celle du Marais Poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d’aides directes du département ni de la région.
> réintroduit l'article 24 bis qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements;
> adopté l’article 26, sans modification par rapport au texte commission, relatif à la création des maisons de services au public
> rétabli l'article 28 A qui précise que l'État et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005;
> adopté, sans modification par rapport au texte commission, l'article 28 relatif à la compétence partagée dans les domainesde la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire ;
> adopté l'article 32 qui prévoit un dispositif expérimental de certification des comptes des grandes collectivités territoriales, pour une durée de cinq ans, sur la base du volontariat. En séance, cet article a été modifié pour ouvrir l’expérimentation de la certification des comptes à l’ensemble des collectivités locales volontaires;
> adopté l'article 35 qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le projet de loi et qui précise les garanties offertes aux personnels concernés. En séance, cet article a été modifié notamment par l'amdt du Gvt qui prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France.
> modifié l'article 37 relatif aux compensations financières des transferts de compétences entre collectivités territoriales afin notamment de :
- renvoyer à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- garantir la pleine effectivité, dans le domaine du logement social, de l’attribution de cette compétence aux EPCI;
- octroyer un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général ;
- permettre d’uniformiser le régime du FCTVA pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régime du FCTVA différents ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
> modifié les articles 18 et 19 relatifs au champ des compétences des communautés de communes, afin de permettre à ces dernières de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie ;
> adopté l’article 20 relatif à l’extension du champ des compétences des communautés d'agglomération ;
> modifié l’article 22 qui vise à régler la situation des personnels en cas de transfert d’une compétence entre communes et EPCI pour notamment permettre de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération;
> adopté l’article 22 quater C qui permet l’élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus, tout en clarifiant les règles de fonctionnement propres aux EPCI;
> adopté l’article 23 A relatif aux modalités d’exercice des compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en alignant les délégations que l’État peut donner à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en matière d’habitat sur le régime de droit commun des métropoles;
> modifié l’article 24 qui supprime la clause de compétence générale des départements afin notamment de pérenniser l’action des Associations syndicale autorisée (ASA), notamment celle du Marais Poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d’aides directes du département ni de la région.
> réintroduit l'article 24 bis qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements;
> adopté l’article 26, sans modification par rapport au texte commission, relatif à la création des maisons de services au public
> rétabli l'article 28 A qui précise que l'État et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005;
> adopté, sans modification par rapport au texte commission, l'article 28 relatif à la compétence partagée dans les domainesde la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire ;
> adopté l'article 32 qui prévoit un dispositif expérimental de certification des comptes des grandes collectivités territoriales, pour une durée de cinq ans, sur la base du volontariat. En séance, cet article a été modifié pour ouvrir l’expérimentation de la certification des comptes à l’ensemble des collectivités locales volontaires;
> adopté l'article 35 qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le projet de loi et qui précise les garanties offertes aux personnels concernés. En séance, cet article a été modifié notamment par l'amdt du Gvt qui prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France.
> modifié l'article 37 relatif aux compensations financières des transferts de compétences entre collectivités territoriales afin notamment de :
- renvoyer à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- garantir la pleine effectivité, dans le domaine du logement social, de l’attribution de cette compétence aux EPCI;
- octroyer un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général ;
- permettre d’uniformiser le régime du FCTVA pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régime du FCTVA différents ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html