Texte adopté en navette > À l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté par 191 voix pour et 35 voix contre.
Les sénateurs ont:
> adopté avec modification l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre part, à attribuer à ces dernières un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires aux spécificités de leur territoire. Le Sénat a confié aux régions la coordination de la politique de l'emploi contre l'avis du gouvernement. Qui considère que la politique de l’emploi doit rester au niveau national.
Au cours de la séance du 27 mai, les sénateurs ont notamment :
> modifié l’article 2 qui affirme la responsabilité de la région en matière de développement économique, notamment pour :
- mettre en place une concertation région-conseils généraux s’agissant de l’économie sociale et solidaire;
- que les départements soient consultés en amont de l’élaboration des schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII);
- prendre en compte les zones rurales et hyper-rurales.
Au cours de la séance du 28 mai, les sénateurs ont notamment :
> modifié l'article 3 bis afin de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi ;
> adopté sans modification l'article 4 qui attribue à la région le rôle de chef de file en matière touristique ;
> adopté avec modifications l'article 6 qui instaure un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour notamment :
- que le SRADDET prévoie les conditions de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers ;
- permettre à la moitié des EPCI à fiscalité propre concernés de s'opposer au SRADDET, contre trois cinquième initialement prévu dans le texte
> réintroduit l’article 6 bis A relatif à la mise en place de Chartes régionales d’aménagement;
> rétablit les articles 8 bis et 8 ter qui portent respectivement sur le transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département et sur le périmètre des transports urbain;
> modifié l’article 9 relatif au financement par la région des axes routiers d’intérêt régional en adoptant plusieurs amendements des rapporteurs visant à rétablir des dispositions du texte de l’Assemblée nationale ;
>adopté l'article 14 qui fixe le seuil pour la création d'EPCI à fiscalité propre. Ce seuil abaissé à 5 000 en commission a été confirmé en séance publique ;
>adopté l'article 17 bis inséré en commission qui
- reporte au 31 décembre 2016 la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunal d'Ile-de-France ;
- permet aux communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne, qui comprend la majorité des emprises aéroportuaires d’Orly, d'intégrer la MGP, au regard de l’intérêt pour la métropole de cette infrastructure
- donne à la MGP compétence pour promouvoir le tourisme et valoriser son territoire auprès d'une clientèle française et internationale
- aligne la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- aligne la répartition des conseillers de territoire sur les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tout en maintenant le principe que les conseillers métropolitains sont de droit conseillers de territoire…
> modifié les articles 18 et 19 relatifs au champ des compétences des communautés de communes, afin de permettre à ces dernières de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie ;
> adopté l’article 20 relatif à l’extension du champ des compétences des communautés d'agglomération ;
> modifié l’article 22 qui vise à régler la situation des personnels en cas de transfert d’une compétence entre communes et EPCI pour notamment permettre de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération;
> adopté l’article 22 quater C qui permet l’élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus, tout en clarifiant les règles de fonctionnement propres aux EPCI;
> adopté l’article 23 A relatif aux modalités d’exercice des compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en alignant les délégations que l’État peut donner à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en matière d’habitat sur le régime de droit commun des métropoles;
> modifié l’article 24 qui supprime la clause de compétence générale des départements afin notamment de pérenniser l’action des Associations syndicale autorisée (ASA), notamment celle du Marais Poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d’aides directes du département ni de la région.
> réintroduit l'article 24 bis qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements;
> adopté l’article 26, sans modification par rapport au texte commission, relatif à la création des maisons de services au public
> rétabli l'article 28 A qui précise que l'État et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005;
> adopté, sans modification par rapport au texte commission, l'article 28 relatif à la compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire ;
> adopté l'article 32 qui prévoit un dispositif expérimental de certification des comptes des grandes collectivités territoriales, pour une durée de cinq ans, sur la base du volontariat. En séance, cet article a été modifié pour ouvrir l’expérimentation de la certification des comptes à l’ensemble des collectivités locales volontaires;
> adopté l'article 35 qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le projet de loi et qui précise les garanties offertes aux personnels concernés. En séance, cet article a été modifié notamment par l'amdt du Gvt qui prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France.
> modifié l'article 37 relatif aux compensations financières des transferts de compétences entre collectivités territoriales afin notamment de :
- renvoyer à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- garantir la pleine effectivité, dans le domaine du logement social, de l’attribution de cette compétence aux EPCI;
- octroyer un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général ;
- permettre d’uniformiser le régime du FCTVA pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régime du FCTVA différents ;
Sénat - Projet de loi adopté avec modifications, en deuxième lecture - 2015-06-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Les sénateurs ont:
> adopté avec modification l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre part, à attribuer à ces dernières un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires aux spécificités de leur territoire. Le Sénat a confié aux régions la coordination de la politique de l'emploi contre l'avis du gouvernement. Qui considère que la politique de l’emploi doit rester au niveau national.
Au cours de la séance du 27 mai, les sénateurs ont notamment :
> modifié l’article 2 qui affirme la responsabilité de la région en matière de développement économique, notamment pour :
- mettre en place une concertation région-conseils généraux s’agissant de l’économie sociale et solidaire;
- que les départements soient consultés en amont de l’élaboration des schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII);
- prendre en compte les zones rurales et hyper-rurales.
Au cours de la séance du 28 mai, les sénateurs ont notamment :
> modifié l'article 3 bis afin de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi ;
> adopté sans modification l'article 4 qui attribue à la région le rôle de chef de file en matière touristique ;
> adopté avec modifications l'article 6 qui instaure un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour notamment :
- que le SRADDET prévoie les conditions de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers ;
- permettre à la moitié des EPCI à fiscalité propre concernés de s'opposer au SRADDET, contre trois cinquième initialement prévu dans le texte
> réintroduit l’article 6 bis A relatif à la mise en place de Chartes régionales d’aménagement;
> rétablit les articles 8 bis et 8 ter qui portent respectivement sur le transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département et sur le périmètre des transports urbain;
> modifié l’article 9 relatif au financement par la région des axes routiers d’intérêt régional en adoptant plusieurs amendements des rapporteurs visant à rétablir des dispositions du texte de l’Assemblée nationale ;
>adopté l'article 14 qui fixe le seuil pour la création d'EPCI à fiscalité propre. Ce seuil abaissé à 5 000 en commission a été confirmé en séance publique ;
>adopté l'article 17 bis inséré en commission qui
- reporte au 31 décembre 2016 la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunal d'Ile-de-France ;
- permet aux communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne, qui comprend la majorité des emprises aéroportuaires d’Orly, d'intégrer la MGP, au regard de l’intérêt pour la métropole de cette infrastructure
- donne à la MGP compétence pour promouvoir le tourisme et valoriser son territoire auprès d'une clientèle française et internationale
- aligne la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- aligne la répartition des conseillers de territoire sur les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tout en maintenant le principe que les conseillers métropolitains sont de droit conseillers de territoire…
> modifié les articles 18 et 19 relatifs au champ des compétences des communautés de communes, afin de permettre à ces dernières de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie ;
> adopté l’article 20 relatif à l’extension du champ des compétences des communautés d'agglomération ;
> modifié l’article 22 qui vise à régler la situation des personnels en cas de transfert d’une compétence entre communes et EPCI pour notamment permettre de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération;
> adopté l’article 22 quater C qui permet l’élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus, tout en clarifiant les règles de fonctionnement propres aux EPCI;
> adopté l’article 23 A relatif aux modalités d’exercice des compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en alignant les délégations que l’État peut donner à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en matière d’habitat sur le régime de droit commun des métropoles;
> modifié l’article 24 qui supprime la clause de compétence générale des départements afin notamment de pérenniser l’action des Associations syndicale autorisée (ASA), notamment celle du Marais Poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d’aides directes du département ni de la région.
> réintroduit l'article 24 bis qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements;
> adopté l’article 26, sans modification par rapport au texte commission, relatif à la création des maisons de services au public
> rétabli l'article 28 A qui précise que l'État et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005;
> adopté, sans modification par rapport au texte commission, l'article 28 relatif à la compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire ;
> adopté l'article 32 qui prévoit un dispositif expérimental de certification des comptes des grandes collectivités territoriales, pour une durée de cinq ans, sur la base du volontariat. En séance, cet article a été modifié pour ouvrir l’expérimentation de la certification des comptes à l’ensemble des collectivités locales volontaires;
> adopté l'article 35 qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le projet de loi et qui précise les garanties offertes aux personnels concernés. En séance, cet article a été modifié notamment par l'amdt du Gvt qui prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France.
> modifié l'article 37 relatif aux compensations financières des transferts de compétences entre collectivités territoriales afin notamment de :
- renvoyer à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- garantir la pleine effectivité, dans le domaine du logement social, de l’attribution de cette compétence aux EPCI;
- octroyer un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général ;
- permettre d’uniformiser le régime du FCTVA pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régime du FCTVA différents ;
Sénat - Projet de loi adopté avec modifications, en deuxième lecture - 2015-06-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html