Sénat
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (texte de la commission, n° 94, 2015-2016)
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 64, 2015-2016)