Assemblée Nationale
- Questions au Gouvernement.
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 (no 3096). - voir le dossier
Sénat
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 120, 2015-2016) et projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle(procédure accélérée) (texte de la commission, n° 122, 2015-2016)