Le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture le 19 octobre 2026, la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national.
Un moyen d’identification électronique pour faciliter les soins lors des séjours. Les personnes affiliées aux régimes de sécurité sociale de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles relevant du dispositif de prise en charge de Wallis-et-Futuna, pourraient obtenir ce moyen d’identification pour leurs séjours dans l’Hexagone, les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il serait délivré sur demande, dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire de leur régime.
Une prise en charge maintenue par le régime d’origine. Les soins resteraient à la charge du régime d’affiliation, selon les règles de coordination applicables. Pour Wallis-et-Futuna, cette responsabilité incomberait à l’agence de santé. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation du dispositif.
La protection de la santé lors des changements de régime. Le texte affirme que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique lors des mutations entre les régimes de protection sociale des collectivités d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie et les régimes obligatoires de sécurité sociale de l’Hexagone.
L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028.
Sénat - Dossier législatif
Un moyen d’identification électronique pour faciliter les soins lors des séjours. Les personnes affiliées aux régimes de sécurité sociale de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles relevant du dispositif de prise en charge de Wallis-et-Futuna, pourraient obtenir ce moyen d’identification pour leurs séjours dans l’Hexagone, les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il serait délivré sur demande, dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire de leur régime.
Une prise en charge maintenue par le régime d’origine. Les soins resteraient à la charge du régime d’affiliation, selon les règles de coordination applicables. Pour Wallis-et-Futuna, cette responsabilité incomberait à l’agence de santé. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation du dispositif.
La protection de la santé lors des changements de régime. Le texte affirme que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique lors des mutations entre les régimes de protection sociale des collectivités d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie et les régimes obligatoires de sécurité sociale de l’Hexagone.
L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028.
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