gouvernement , avec des mesures plus structurelles en matière de développement économique, éducatif et social.
CHAPITRE I - Coordination et reconstruction des écoles
- Création d’un établissement public chargé de la coordination des travaux de reconstruction à Mayotte.
- Ce nouvel établissement remplace l’actuel Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.
- Construction et rénovation des écoles publiques par l’État jusqu’en 2027, avec des critères stricts en matière d’accès à l’eau potable et aux énergies renouvelables.
- Rapports annuels sur l’avancement des travaux et les financements mobilisés.
CHAPITRE II - Adaptation des règles d’urbanisme et de construction
- Constructions démontables et temporaires pour les services publics, les écoles et le logement des personnels de secours, dispensées de formalités d’urbanisme pendant 2 ans.
- Possibilité de dérogations aux règles d’urbanisme pour accélérer la reconstruction, sauf dans les zones à risque.
- Réglementation spécifique pour lutter contre l’habitat informel, notamment par des démolitions et des adaptations des règles de construction.
CHAPITRE III - Procédures d’urbanisme accélérées
- Droit à la reconstruction ou réfection des bâtiments détruits avec une possible adaptation de leur gabarit (jusqu’à 20% d’augmentation dans certains cas).
- Simplification des démarches d’autorisation d’urbanisme avec des délais d’instruction réduits (15 jours à 1 mois).
- Possibilité de constructions radioélectriques en dehors des zones urbaines pour garantir la couverture télécom du territoire.
- Dérogations pour la reconstruction des réseaux électriques et routiers, avec des délais d’instruction raccourcis.
CHAPITRE IV - Gestion foncière et matériaux de construction
- Encadrement strict de la vente de tôles pour éviter leur détournement vers des constructions illégales.
- Adaptation des règles d’urbanisme pour permettre une reconstruction rapide et sécurisée.
CHAPITRE V - Commande publique et reconstruction
- Assouplissement des règles de passation des marchés publics pour accélérer la reconstruction (seuils relevés pour les appels d’offres).
- Réservation de 30% des marchés aux entreprises et artisans locaux.
- Possibilité de négocier directement certains marchés sans publicité, jusqu’à 2 millions d’euros pour les travaux urgents.
CHAPITRE VI - Soutien aux dons et financements
- Incitations fiscales pour les dons aux associations aidant à la reconstruction (réduction d’impôt portée à 75%).
- Possibilité pour les collectivités locales de verser des subventions pour aider à la reconstruction.
CHAPITRE VII - Mesures de soutien aux Mahorais
- Gel des recouvrements forcés et des pénalités de retard sur les impôts et cotisations sociales jusqu’à juin 2025 (possibilité de prolongation jusqu’en décembre 2025).
- Suspension des loyers et aides au logement pour les habitants sinistrés.
- Prolongation des droits sociaux et prestations sociales (RSA, allocations handicap…) même en cas de non-renouvellement automatique.
- Prolongation de l’indemnisation chômage pour les demandeurs d’emploi touchés par la catastrophe.
- Exonérations et crédits d’impôt pour financer la réhabilitation des logements endommagés.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Le Sénat doit définitivement voter le texte le 13 février.
CHAPITRE I - Coordination et reconstruction des écoles
- Création d’un établissement public chargé de la coordination des travaux de reconstruction à Mayotte.
- Ce nouvel établissement remplace l’actuel Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.
- Construction et rénovation des écoles publiques par l’État jusqu’en 2027, avec des critères stricts en matière d’accès à l’eau potable et aux énergies renouvelables.
- Rapports annuels sur l’avancement des travaux et les financements mobilisés.
CHAPITRE II - Adaptation des règles d’urbanisme et de construction
- Constructions démontables et temporaires pour les services publics, les écoles et le logement des personnels de secours, dispensées de formalités d’urbanisme pendant 2 ans.
- Possibilité de dérogations aux règles d’urbanisme pour accélérer la reconstruction, sauf dans les zones à risque.
- Réglementation spécifique pour lutter contre l’habitat informel, notamment par des démolitions et des adaptations des règles de construction.
CHAPITRE III - Procédures d’urbanisme accélérées
- Droit à la reconstruction ou réfection des bâtiments détruits avec une possible adaptation de leur gabarit (jusqu’à 20% d’augmentation dans certains cas).
- Simplification des démarches d’autorisation d’urbanisme avec des délais d’instruction réduits (15 jours à 1 mois).
- Possibilité de constructions radioélectriques en dehors des zones urbaines pour garantir la couverture télécom du territoire.
- Dérogations pour la reconstruction des réseaux électriques et routiers, avec des délais d’instruction raccourcis.
CHAPITRE IV - Gestion foncière et matériaux de construction
- Encadrement strict de la vente de tôles pour éviter leur détournement vers des constructions illégales.
- Adaptation des règles d’urbanisme pour permettre une reconstruction rapide et sécurisée.
CHAPITRE V - Commande publique et reconstruction
- Assouplissement des règles de passation des marchés publics pour accélérer la reconstruction (seuils relevés pour les appels d’offres).
- Réservation de 30% des marchés aux entreprises et artisans locaux.
- Possibilité de négocier directement certains marchés sans publicité, jusqu’à 2 millions d’euros pour les travaux urgents.
CHAPITRE VI - Soutien aux dons et financements
- Incitations fiscales pour les dons aux associations aidant à la reconstruction (réduction d’impôt portée à 75%).
- Possibilité pour les collectivités locales de verser des subventions pour aider à la reconstruction.
CHAPITRE VII - Mesures de soutien aux Mahorais
- Gel des recouvrements forcés et des pénalités de retard sur les impôts et cotisations sociales jusqu’à juin 2025 (possibilité de prolongation jusqu’en décembre 2025).
- Suspension des loyers et aides au logement pour les habitants sinistrés.
- Prolongation des droits sociaux et prestations sociales (RSA, allocations handicap…) même en cas de non-renouvellement automatique.
- Prolongation de l’indemnisation chômage pour les demandeurs d’emploi touchés par la catastrophe.
- Exonérations et crédits d’impôt pour financer la réhabilitation des logements endommagés.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Le Sénat doit définitivement voter le texte le 13 février.