L’ampleur de la catastrophe et le risque d’inscription dans le temps de la gestion de ses conséquences conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi afin de faciliter l’action des acteurs publics et privés permettant de rétablir les conditions de vie des habitants, en répondant d’abord à l’urgence mais en préparant également la reconstruction de Mayotte, territoire sur lequel pèsent déjà des difficultés incomparables, en raison en particulier d’une situation migratoire d’une extrême gravité, à laquelle des solutions devront enfin être apportées dans le cadre plus large de la refondation de ce territoire.
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Chapitre I : Gouvernance de la reconstruction
Article 1 : Création d'un établissement public dédié à la coordination de la reconstruction.
Article 2 : Reconstruction des écoles fortement endommagées sous la responsabilité de l’État.
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Chapitre II : Hébergement et règles de construction
Article 3 : Implantation rapide de constructions temporaires pour héberger les sinistrés.
Article 4 : Dérogations aux règles de construction pour accélérer la reconstruction tout en garantissant la sécurité et la durabilité des bâtiments.
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Chapitre III : Urbanisme
Articles 5-6 : Reconstruction facilitée, avec possibilité d’adaptations pour améliorer la performance énergétique et la sécurité.
Article 7 : Accélération des délais d'instruction des autorisations d’urbanisme.
Article 8 : Consultation publique dématérialisée pour une meilleure concertation.
Article 9 : Anticipation des travaux préparatoires avant l’obtention des autorisations.
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Chapitre IV : Gestion foncière
Article 10 : Légifération par ordonnance pour surmonter les obstacles liés à la propriété foncière complexe à Mayotte.
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Chapitre V : Commande publique
Articles 11-13 : Dérogations temporaires pour accélérer la passation des marchés publics nécessaires à la reconstruction.
Article 14 : Dérogations applicables pour une durée de 24 mois.
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Chapitre VI : Facilitation des dons
Articles 15-16 : Encouragement des dons par des subventions et des avantages fiscaux, similaires à ceux adoptés pour Notre-Dame.
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Chapitre VII : Soutien à la population
Articles 17-22 : Suspension des recouvrements fiscaux et sociaux jusqu’au 31 mars 2025, aides d'urgence aux indépendants, prolongation des droits sociaux, et augmentation de la prise en charge de l’activité partielle.
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Le texte sera examiné lundi 13 janvier par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption rapide par le Parlement.
Assemblée Nationale - Projet de loi
Plan Mayotte debout
Gouvernement - Dossier complet
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Chapitre I : Gouvernance de la reconstruction
Article 1 : Création d'un établissement public dédié à la coordination de la reconstruction.
Article 2 : Reconstruction des écoles fortement endommagées sous la responsabilité de l’État.
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Chapitre II : Hébergement et règles de construction
Article 3 : Implantation rapide de constructions temporaires pour héberger les sinistrés.
Article 4 : Dérogations aux règles de construction pour accélérer la reconstruction tout en garantissant la sécurité et la durabilité des bâtiments.
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Chapitre III : Urbanisme
Articles 5-6 : Reconstruction facilitée, avec possibilité d’adaptations pour améliorer la performance énergétique et la sécurité.
Article 7 : Accélération des délais d'instruction des autorisations d’urbanisme.
Article 8 : Consultation publique dématérialisée pour une meilleure concertation.
Article 9 : Anticipation des travaux préparatoires avant l’obtention des autorisations.
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Chapitre IV : Gestion foncière
Article 10 : Légifération par ordonnance pour surmonter les obstacles liés à la propriété foncière complexe à Mayotte.
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Chapitre V : Commande publique
Articles 11-13 : Dérogations temporaires pour accélérer la passation des marchés publics nécessaires à la reconstruction.
Article 14 : Dérogations applicables pour une durée de 24 mois.
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Chapitre VI : Facilitation des dons
Articles 15-16 : Encouragement des dons par des subventions et des avantages fiscaux, similaires à ceux adoptés pour Notre-Dame.
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Chapitre VII : Soutien à la population
Articles 17-22 : Suspension des recouvrements fiscaux et sociaux jusqu’au 31 mars 2025, aides d'urgence aux indépendants, prolongation des droits sociaux, et augmentation de la prise en charge de l’activité partielle.
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Le texte sera examiné lundi 13 janvier par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption rapide par le Parlement.
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