Le 1er juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, en première lecture la proposition de loi. Députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire le 8 juillet prochain pour s'accorder sur une version finale du texte.
Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, ce projet de loi contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du territoire.
L'examen du texte au Parlement
1/ Au Sénat
Principaux amendements du Sénat :
- Hausse des financements étatiques pour les infrastructures : de 3,2 à près de 4 milliards € d'ici 2031.
- Objectifs structurants :
Fin des classes itinérantes d’ici 2031.
Développement du logement très social.
Création d’un comité régional des pêches et élevages marins.
Création d’un comité de suivi auprès du Premier ministre.
Programmation annuelle des investissements prioritaires avant fin 2025.
Mesures adoptées :
Renforcement de l’autorité du préfet (sur tous les services de l’État jusqu’à 2030).
Dérogation au relogement d’urgence pour destructions d’habitats informels (jusqu’à 2034).
Durcissement des conditions du regroupement familial (exclusion des logements illégaux).
Report à 2028 de l’entrée en vigueur du régime des unités familiales pour les mineurs retenus.
Création d’un nouvel aéroport avec accélération des procédures.
Dispositions institutionnelles intégrées directement dans la loi (initialement prévues par ordonnance).
Réforme électorale à Mayotte : division en 13 sections électorales au lieu de 5.
À l’Assemblée nationale
Volet migratoire :
- Suppression au 1er janvier 2030 des titres de séjour territorialisés (ne valaient que pour Mayotte).
- Restriction du passeport mobilité études aux élèves français.
Volet économique et social :
- Création d’un comité de suivi parlementaire.
- Prolongation de l’exonération de TGAP déchets jusqu’à fin 2030.
- Revalorisation du SMIC net à Mayotte :
87,5% du SMIC national dès 2026.
Alignement total en 2027.
- Extension temporaire du CICE à Mayotte (jusqu’au 31 décembre 2027).
- Extension de la protection universelle maladie (Puma) à Mayotte.
Urbanisme et logement :
- Dérogations pour faciliter les projets d’aménagement.
- Lutte renforcée contre les marchands de sommeil.
- Suppression de la disposition sénatoriale facilitant les expropriations.
Infrastructures :
- Suppression de l'accélération des procédures du nouvel aéroport.
- En revanche, possibilité pour l’État de transformer le port de Longoni en grand port maritime.
Santé :
- Renforcement des services hospitaliers.
- Remplacement des unions régionales par une union régionale interprofessionnelle unique pour les professionnels de santé.
Sécurité :
Suppression de l’article créant un régime spécifique de visites domiciliaires pour recherche d’armes.
Prochaine étape
Réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 8 juillet 2025 pour tenter de rapprocher les positions des deux chambres sur le texte.
Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dossier législatif : Projet de loi organique relatif au Département-région de Mayotte
Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, ce projet de loi contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du territoire.
L'examen du texte au Parlement
1/ Au Sénat
Principaux amendements du Sénat :
- Hausse des financements étatiques pour les infrastructures : de 3,2 à près de 4 milliards € d'ici 2031.
- Objectifs structurants :
Fin des classes itinérantes d’ici 2031.
Développement du logement très social.
Création d’un comité régional des pêches et élevages marins.
Création d’un comité de suivi auprès du Premier ministre.
Programmation annuelle des investissements prioritaires avant fin 2025.
Mesures adoptées :
Renforcement de l’autorité du préfet (sur tous les services de l’État jusqu’à 2030).
Dérogation au relogement d’urgence pour destructions d’habitats informels (jusqu’à 2034).
Durcissement des conditions du regroupement familial (exclusion des logements illégaux).
Report à 2028 de l’entrée en vigueur du régime des unités familiales pour les mineurs retenus.
Création d’un nouvel aéroport avec accélération des procédures.
Dispositions institutionnelles intégrées directement dans la loi (initialement prévues par ordonnance).
Réforme électorale à Mayotte : division en 13 sections électorales au lieu de 5.
À l’Assemblée nationale
Volet migratoire :
- Suppression au 1er janvier 2030 des titres de séjour territorialisés (ne valaient que pour Mayotte).
- Restriction du passeport mobilité études aux élèves français.
Volet économique et social :
- Création d’un comité de suivi parlementaire.
- Prolongation de l’exonération de TGAP déchets jusqu’à fin 2030.
- Revalorisation du SMIC net à Mayotte :
87,5% du SMIC national dès 2026.
Alignement total en 2027.
- Extension temporaire du CICE à Mayotte (jusqu’au 31 décembre 2027).
- Extension de la protection universelle maladie (Puma) à Mayotte.
Urbanisme et logement :
- Dérogations pour faciliter les projets d’aménagement.
- Lutte renforcée contre les marchands de sommeil.
- Suppression de la disposition sénatoriale facilitant les expropriations.
Infrastructures :
- Suppression de l'accélération des procédures du nouvel aéroport.
- En revanche, possibilité pour l’État de transformer le port de Longoni en grand port maritime.
Santé :
- Renforcement des services hospitaliers.
- Remplacement des unions régionales par une union régionale interprofessionnelle unique pour les professionnels de santé.
Sécurité :
Suppression de l’article créant un régime spécifique de visites domiciliaires pour recherche d’armes.
Prochaine étape
Réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 8 juillet 2025 pour tenter de rapprocher les positions des deux chambres sur le texte.
Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dossier législatif : Projet de loi organique relatif au Département-région de Mayotte