// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parl - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - La proposition de loi adoptée par le Sénat

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/03/2018 )



Parl - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - La proposition de loi adoptée par le Sénat
Texte adopté en navette  En séance, le Sénat a adopté plusieurs amendements améliorant les conditions de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence en permettant aux régions qui le souhaitent de la mettre progressivement en œuvre jusqu’en 2023 

S’agissant de la gestion des gares, ils ont précisé que les dividendes qui pourront être prélevés par la SNCF sur Gares et Connexions seront reversés à SNCF Réseau en vue de financer les travaux d’amélioration du réseau ferré national.

Les sénateurs ont également adopté des dispositions visant à :
- limiter la transmission des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale à celles qui sont strictement nécessaires, pour éviter les distorsions de concurrence (art 2) ;
- préciser le dispositif proposé à l’article 4, en indiquant expressément qu’il vise à préserver des dessertes directes par des services TGV. L’État devra conclure des contrats de service public pour assurer le maintien de dessertes directes par des services TGV sans rupture de charge pour les usagers, et que ces contrats de service public pourront inclure des services déficitaires et des services rentables(art. 4) ;
- préciser que SNCF Mobilités devra fournir les informations demandées par les autorités organisatrices de transport dans un standard ouvert et réutilisable (art 7) ;
- préciser les modalités de définition du périmètre des salariés à transférer et permettre aux salariés de refuser un transfert, en contrepartie d’une mobilité géographique (art. 8) ;
- faire de la propreté des gares un des objectifs assignés au gestionnaire de gare, dans le cadre de son contrat avec l'Etat (art 11) ;
- étendre à Gares et Connexions le dispositif de transmission obligatoire de données vers les autorités organisatrices prévu par l’article 7  (art 11) ;
- rendre obligatoire la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets (art 12) ;
- préciser que les dividendes qui pourront être prélevés par la SNCF sur Gares et Connexions seront reversés à SNCF Réseau en vue de financer les travaux d’amélioration du réseau ferré national (art. 15).

Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi par voix 197 pour et 114 voix contre (voir le scrutin public).

Sénat -  2018-03-29


 











Les derniers articles les plus lus