Finances - Fiscalité

Parl - PLFR 2017 - Plateformes de locations: vers une taxe de séjour de 5% du montant de la location

Article ID.CiTé du 23/11/2017



Dossier législatif - Passage en commission  Les communes pourraient appliquer aux plateformes de locations, du type Airbnb, une taxe de séjour pouvant aller jusqu'à 5% du prix de la location. Cette taxe, qui sera proposée par amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, pourra être décidée dans la limite du tarif le plus élevé pratiqué par la collectivité. 

Les communes pourront aussi appliquer aux campings-car un tarif compris entre 0,20 et 0,50 par véhicule.

Ces deux points seraient applicables vers mai après délibérations des collectivités en mars.
Les communes pourraient aussi transformer la possibilité de collecte de la taxe par les plateformes de location en une obligation.