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Dossier législatif - Passage en commission > Examinant le mercredi 8 novembre 2017 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la commission des affaires sociales du Sénat en a modifié l’une des principales mesures en supprimant l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité.
Cette hausse de CSG représenterait 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les retraités, alors que la seule compensation envisagée par le Gouvernement réside dans une exonération de taxe d’habitation, dont tous ne bénéficieront pas, et qui ne représente que 3 milliards pour l’ensemble de la population. Afin de maintenir un niveau des recettes équivalent pour la sécurité sociale en 2018, la commission a prévu une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont elle est destinataire.
La commission a également supprimé l’article 26, qui diminuait les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que d’importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche famille dégage à nouveau des excédents.
La commission a approuvé plusieurs mesures du projet de loi relatives à la santé , telles que le relèvement de la fiscalité du tabac, l’extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants, la création d’un cadre expérimental pour l’innovation dans le système de santé et la tarification de droit commun de la télémédecine qu’elle avait appelée de ses vœux dans plusieurs rapports.
Sénat - Commission - 2017-11-08
Hausse de la CSG sur les retraités : la commission des finances explique pourquoi il faut la supprimer
http://www.senat.fr/presse/cp20171109e.html
Cette hausse de CSG représenterait 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les retraités, alors que la seule compensation envisagée par le Gouvernement réside dans une exonération de taxe d’habitation, dont tous ne bénéficieront pas, et qui ne représente que 3 milliards pour l’ensemble de la population. Afin de maintenir un niveau des recettes équivalent pour la sécurité sociale en 2018, la commission a prévu une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont elle est destinataire.
La commission a également supprimé l’article 26, qui diminuait les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que d’importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche famille dégage à nouveau des excédents.
La commission a approuvé plusieurs mesures du projet de loi relatives à la santé , telles que le relèvement de la fiscalité du tabac, l’extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants, la création d’un cadre expérimental pour l’innovation dans le système de santé et la tarification de droit commun de la télémédecine qu’elle avait appelée de ses vœux dans plusieurs rapports.
Sénat - Commission - 2017-11-08
Hausse de la CSG sur les retraités : la commission des finances explique pourquoi il faut la supprimer
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