Le 5 novembre 2024, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le délai de vingt jours fixé par la Constitution.
Dans ce contexte inédit, le Sénat a été saisi le 8 novembre dernier du texte initial, enrichi d’amendements votés par l'Assemblée nationale et repris par le Gouvernement.
Les apports du Sénat
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté des amendements, juridiquement non contraignants, modifiant le rapport annexé au PLFSS, tendant à étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025 (article 14).
La loi en clair
Le dossier législatif
Dans ce contexte inédit, le Sénat a été saisi le 8 novembre dernier du texte initial, enrichi d’amendements votés par l'Assemblée nationale et repris par le Gouvernement.
Les apports du Sénat
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté des amendements, juridiquement non contraignants, modifiant le rapport annexé au PLFSS, tendant à étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025 (article 14).
La loi en clair
Le dossier législatif