le texte inscrit dans la loi que l’entreprise EDF est une société anonyme « d’intérêt national » dont le capital est détenu à 100% par l’État.
Il prévoit notamment la conclusion d’un contrat entre EDF et l’État d’une durée de dix ans, qui détermine les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
Par ailleurs, il étend la possibilité de détenir du capital de l'entreprise aux anciens salariés d'EDF, qui auront dès lors la capacité de devenir ou rester détenteurs d'actions.
Par ailleurs, la proposition de loi procède à l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le texte comprend une disposition visant à étendre les TRVE, à partir à partir du 1er février 2025, aux petites entreprises et aux communes de moins de 10 équivalents temps plein et disposant d’un budget de moins de 2 millions d’euros, sans limite de puissance souscrite. Le ministre de l’Industrie a confirmé que cette initiative permettrait à près de 10 000 communes supplémentaires de devenir éligibles aux tarifs réglementés.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Il prévoit notamment la conclusion d’un contrat entre EDF et l’État d’une durée de dix ans, qui détermine les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
Par ailleurs, il étend la possibilité de détenir du capital de l'entreprise aux anciens salariés d'EDF, qui auront dès lors la capacité de devenir ou rester détenteurs d'actions.
Par ailleurs, la proposition de loi procède à l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le texte comprend une disposition visant à étendre les TRVE, à partir à partir du 1er février 2025, aux petites entreprises et aux communes de moins de 10 équivalents temps plein et disposant d’un budget de moins de 2 millions d’euros, sans limite de puissance souscrite. Le ministre de l’Industrie a confirmé que cette initiative permettrait à près de 10 000 communes supplémentaires de devenir éligibles aux tarifs réglementés.
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