Pour faire adopter la première partie (recettes) du projet de loi, la Première ministre a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution .
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, retient 358 amendements (sur les 5 236 déposés avant l'ouverture de la séance publique).
Ceux-ci vont notamment permettent :
- un accès plus large au prêt à taux zéro.
Le montant maximal du PTZ va passer de 80 à 100 000 euros et est élargi aux ménages de la classe moyenne.
En outre, le dispositif "éco-PTZ" est prorogé jusqu'en 2028 (au lieu de 2027) ;
Voir également l’annonce du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire
- de réajuster la fiscalité sur les meublés de tourisme de type AirBnb pour faire face à la crise du logement dans les zones tendues.
L'abattement fiscal pour ces locations va passer de 71 à 50% (comme pour les locations de meublés classiques).
L'amendement du gouvernement prévoit aussi un seuil de chiffres d'affaires de 77 700 euros pour l'application du régime forfaitaire d'imposition dit "micro-BIC".
Un dispositif incitatif est, dans le même temps, instauré pour le maintien de meublés de tourisme dans des zones en déficit d'offre touristique ;
- un abattement exceptionnel et temporaire pour les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues ;
- un meilleur partage de la valeur en entreprise. Les actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat par une société de ses propres titres bénéficieront de dispositifs fiscaux allégés. En cas de bénéfices exceptionnels, les entreprises devront verser un supplément d'intéressement ou de participation à leurs salariés ou ouvrir une négociation en vue de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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D'autres amendements prolongent plusieurs dispositifs existants :
- contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens jusqu'à fin 2024 (500 millions d'euros de recettes prévus),
- défiscalisation de la "prime carburant" et de la "prime transport" versées par les employeurs à leurs salariés : poursuite au-delà de 2024 du doublement du plafond d’exonération fiscale et sociale de l’indemnité carburant, ou "prime de transport", versée par les employeurs.
- dispositif "Coluche" jusqu'à fin 2026. : prolongation du plafond majoré à 1 000€, au lieu de 552€, de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes venant en aide aux plus démunis. Ce dispositif dit "Coluche" permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués à ces associations
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, retient 358 amendements (sur les 5 236 déposés avant l'ouverture de la séance publique).
Ceux-ci vont notamment permettent :
- un accès plus large au prêt à taux zéro.
Le montant maximal du PTZ va passer de 80 à 100 000 euros et est élargi aux ménages de la classe moyenne.
En outre, le dispositif "éco-PTZ" est prorogé jusqu'en 2028 (au lieu de 2027) ;
Voir également l’annonce du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire
- de réajuster la fiscalité sur les meublés de tourisme de type AirBnb pour faire face à la crise du logement dans les zones tendues.
L'abattement fiscal pour ces locations va passer de 71 à 50% (comme pour les locations de meublés classiques).
L'amendement du gouvernement prévoit aussi un seuil de chiffres d'affaires de 77 700 euros pour l'application du régime forfaitaire d'imposition dit "micro-BIC".
Un dispositif incitatif est, dans le même temps, instauré pour le maintien de meublés de tourisme dans des zones en déficit d'offre touristique ;
- un abattement exceptionnel et temporaire pour les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues ;
- un meilleur partage de la valeur en entreprise. Les actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat par une société de ses propres titres bénéficieront de dispositifs fiscaux allégés. En cas de bénéfices exceptionnels, les entreprises devront verser un supplément d'intéressement ou de participation à leurs salariés ou ouvrir une négociation en vue de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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D'autres amendements prolongent plusieurs dispositifs existants :
- contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens jusqu'à fin 2024 (500 millions d'euros de recettes prévus),
- défiscalisation de la "prime carburant" et de la "prime transport" versées par les employeurs à leurs salariés : poursuite au-delà de 2024 du doublement du plafond d’exonération fiscale et sociale de l’indemnité carburant, ou "prime de transport", versée par les employeurs.
- dispositif "Coluche" jusqu'à fin 2026. : prolongation du plafond majoré à 1 000€, au lieu de 552€, de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes venant en aide aux plus démunis. Ce dispositif dit "Coluche" permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués à ces associations
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