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Décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2025.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment:
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ;
- Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte ;
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ;
- Projet de loi de simplification de la vie économique.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :;
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ;
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ;
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ;
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ;
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie ;
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ;
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ;
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ;
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux
4. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : HRUX2514922D
>> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2025.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment:
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ;
- Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte ;
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ;
- Projet de loi de simplification de la vie économique.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :;
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ;
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ;
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ;
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ;
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie ;
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ;
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ;
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ;
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux
4. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : HRUX2514922D
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