Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture.
Ce texte assouplit en particulier l'interdiction de mise en location des passoires thermiques les plus énergivores, soit les logements classés "G", entrée en application le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2025, la mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est étiqueté "G" est interdite.
Cette interdiction de location sera ensuite étendue au 1er janvier 2028 aux logements dont le DPE est en F, puis au 1er janvier 2034 aux logements classés "E". Ce calendrier de décence énergétique est issu de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" .
Dans le contexte de la crise du logement, les obligations de décence énergétique inquiètent puisque 600 000 logements classés G pourraient sortir du parc locatif.
La proposition de loi , selon son auteure, la sénatrice Amel Gacquerre, "vise à rendre plus lisible l'application des obligations de décence énergétique" et à tenir compte des contraintes des propriétaires bailleurs particulièrement en copropriété, sans pour autant modifier le calendrier issu de la loi "Climat et résilience".
L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte concerne les obligations en matière de mise en conformité énergétique des appartements en copropriété et des maisons mis en location.
Il clarifie tout d'abord le fait que l’obligation de décence énergétique ne s’applique aux contrats nouvellement conclus, renouvelés au reconduits tacitement après le 1er janvier 2025. En revanche, les baux de location en cours n'y seront soumis qu'au moment de leur reconduction ou renouvellement, dans une limite de trois ans.
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Il prévoit ensuite d'assouplir l'interdiction de mise en location des passoires thermiques. Sous certaines conditions, l'obligation de décence énergétique sera suspendue :
- lorsque les travaux permettant d'atteindre le niveau exigé sont impossibles à réaliser, en raison de contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales ou de coûts disproportionnés ;
- lorsque les travaux ont été refusés par l'administration (notamment par les architectes des bâtiments de France) ou, dans le cadre d'une copropriété, par le syndicat des copropriétaires il y a moins de trois ans ;
- lorsqu'un contrat de travaux a été signé, le temps que ces travaux soient réalisés, sous un certain délai ;
- lorsque l'immeuble, où se situe l'appartement, remplit les exigences de décence énergétique. Il s'agit de rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique, grâce à un DPE collectif opposable.
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Le texte renforce, en outre, les droits des locataires en précisant que la réduction de loyer prononcée par le juge, avant l’exécution des travaux de rénovation énergétique, doit être proportionnée au préjudice subi. De même, la situation des propriétaires est sécurisée dans les cas où son locataire s'opposerait aux travaux : sa responsabilité pour manquement à l'obligation de décence énergétique ne pourra pas être engagée.
Par amendement, les sénateurs ont prévu les modalités d'application du texte par le juge pour les litiges survenus depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction de location des logements classés "G", le 1er janvier 2025.
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Par ailleurs, les sénateurs ont repris des mesures sur la rénovation du bâti ancien, qui avaient été votées dans le cadre d'une autre proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 20 mars 2025. Dans le cadre d'une rénovation globale, l'étude du "confort d'été" deviendra obligatoire, notamment dans le parcours accompagné de MaPrimeRénov', afin d'inciter les propriétaires à adapter leur logement aux vagues de chaleur. Les spécificités thermiques des anciens bâtiments devront être prises en compte dans le DPE. Les recommandations de travaux devront également être adaptées aux différentes contraintes pesant sur ces bâtiments et garantir "une rénovation respectueuse du bâti ancien". Le gouvernement devra remettre plusieurs rapports, notamment sur l'opportunité de financer la rénovation énergétique des bâtiments anciens.
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L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat - Dossier législatif
Ce texte assouplit en particulier l'interdiction de mise en location des passoires thermiques les plus énergivores, soit les logements classés "G", entrée en application le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2025, la mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est étiqueté "G" est interdite.
Cette interdiction de location sera ensuite étendue au 1er janvier 2028 aux logements dont le DPE est en F, puis au 1er janvier 2034 aux logements classés "E". Ce calendrier de décence énergétique est issu de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" .
Dans le contexte de la crise du logement, les obligations de décence énergétique inquiètent puisque 600 000 logements classés G pourraient sortir du parc locatif.
La proposition de loi , selon son auteure, la sénatrice Amel Gacquerre, "vise à rendre plus lisible l'application des obligations de décence énergétique" et à tenir compte des contraintes des propriétaires bailleurs particulièrement en copropriété, sans pour autant modifier le calendrier issu de la loi "Climat et résilience".
L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte concerne les obligations en matière de mise en conformité énergétique des appartements en copropriété et des maisons mis en location.
Il clarifie tout d'abord le fait que l’obligation de décence énergétique ne s’applique aux contrats nouvellement conclus, renouvelés au reconduits tacitement après le 1er janvier 2025. En revanche, les baux de location en cours n'y seront soumis qu'au moment de leur reconduction ou renouvellement, dans une limite de trois ans.
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Il prévoit ensuite d'assouplir l'interdiction de mise en location des passoires thermiques. Sous certaines conditions, l'obligation de décence énergétique sera suspendue :
- lorsque les travaux permettant d'atteindre le niveau exigé sont impossibles à réaliser, en raison de contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales ou de coûts disproportionnés ;
- lorsque les travaux ont été refusés par l'administration (notamment par les architectes des bâtiments de France) ou, dans le cadre d'une copropriété, par le syndicat des copropriétaires il y a moins de trois ans ;
- lorsqu'un contrat de travaux a été signé, le temps que ces travaux soient réalisés, sous un certain délai ;
- lorsque l'immeuble, où se situe l'appartement, remplit les exigences de décence énergétique. Il s'agit de rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique, grâce à un DPE collectif opposable.
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Le texte renforce, en outre, les droits des locataires en précisant que la réduction de loyer prononcée par le juge, avant l’exécution des travaux de rénovation énergétique, doit être proportionnée au préjudice subi. De même, la situation des propriétaires est sécurisée dans les cas où son locataire s'opposerait aux travaux : sa responsabilité pour manquement à l'obligation de décence énergétique ne pourra pas être engagée.
Par amendement, les sénateurs ont prévu les modalités d'application du texte par le juge pour les litiges survenus depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction de location des logements classés "G", le 1er janvier 2025.
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Par ailleurs, les sénateurs ont repris des mesures sur la rénovation du bâti ancien, qui avaient été votées dans le cadre d'une autre proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 20 mars 2025. Dans le cadre d'une rénovation globale, l'étude du "confort d'été" deviendra obligatoire, notamment dans le parcours accompagné de MaPrimeRénov', afin d'inciter les propriétaires à adapter leur logement aux vagues de chaleur. Les spécificités thermiques des anciens bâtiments devront être prises en compte dans le DPE. Les recommandations de travaux devront également être adaptées aux différentes contraintes pesant sur ces bâtiments et garantir "une rénovation respectueuse du bâti ancien". Le gouvernement devra remettre plusieurs rapports, notamment sur l'opportunité de financer la rénovation énergétique des bâtiments anciens.
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L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat - Dossier législatif