Texte adopté en navette > Cette proposition de loi vise à rétablir les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques. Ces sanctions avaient été supprimées par erreur lors du vote de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique.
Pour rappel, cette loi a notamment modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique afin que le plafond annuel de 7 500 euros qui limite les dons versés aux partis politiques par une personne physique ne soit plus apprécié par parti politique mais par donataire. Approuvant cette mesure, le Sénat a modifié en conséquence les sanctions pénales liées à la méconnaissance de cette règle pour assurer leur constitutionnalité : sont désormais sanctionnés les dons excédant le plafond annuel légal pour un même parti politique. Cependant, lorsque cette modification a été faite, les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte les dons d'une personne morale ont été supprimées par erreur. Or cette pratique reste interdite, sauf entre partis politiques. La présente proposition de loi vise à remédier à cette erreur.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-492.html
Pour rappel, cette loi a notamment modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique afin que le plafond annuel de 7 500 euros qui limite les dons versés aux partis politiques par une personne physique ne soit plus apprécié par parti politique mais par donataire. Approuvant cette mesure, le Sénat a modifié en conséquence les sanctions pénales liées à la méconnaissance de cette règle pour assurer leur constitutionnalité : sont désormais sanctionnés les dons excédant le plafond annuel légal pour un même parti politique. Cependant, lorsque cette modification a été faite, les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte les dons d'une personne morale ont été supprimées par erreur. Or cette pratique reste interdite, sauf entre partis politiques. La présente proposition de loi vise à remédier à cette erreur.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-492.html