// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Sécurité locale - Police municipale

Parl. - «Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité» - Une mission flash formule 17 propositions (Rapport d'information)

Rédigé par ID CiTé le 16/04/2021



Parl. - «Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité» - Une mission flash formule 17 propositions (Rapport d'information)
Selon les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, 1 276 agressions, menaces ou insultes contre des élus ont été recensées en 2020 : 505 maires ou adjoints ont été agressés physiquement, 350 ont été outragés, 68 atteintes contre des domiciles ont été recensées, et 63 véhicules ont été visés. C’est trois fois plus que l’année précédente : le constat est alarmant. Et même si 2020 fut une année particulière, marquée par la contestation de la réforme des retraites, la tenue des élections municipales et la crise sanitaire, il n’en demeure pas moins que cette évolution s’inscrit dans une tendance de long terme de multiplication des faits de violence dirigés contre nos élus.

Dans un contexte d’affaissement du lien social et de remise en cause de l’autorité, des faits graves visant les élus se sont multipliés.
Si le maire reste l’élu préféré des Français, celui auquel ils font le plus confiance , il est toutefois, du fait de son ancrage territorial, un élu «à portée d’engueulade» pour reprendre une expression chère au président du Sénat. Il est même tellement à proximité et «à portée d’engueulade» qu’il en est parfois «à portée de coup».

À l’origine de la création de cette mission d’information, il y a donc un triple constat :
- celui, premièrement, de la multiplication des faits de violence à l’encontre des maires et des autres élus locaux et de la contestation de plus en plus fréquente de leur autorité ;
- celui, deuxièmement, de l’existence de difficultés concrètes auxquelles ils font face dans l’exercice quotidien de leurs pouvoirs de police et qui nous amènent à parler «d’entraves» ;
- celui, enfin, d’un manque de fluidité dans leur relation avec la justice, qui nuit à leur bonne information sur les faits dont ils sont victimes ou sur les affaires concernant leur commune.

Les pouvoirs publics ne sont pas restés sans réagir.
La loi «engagement et proximité», adoptée à la fin de l’année 2019 et la diffusion d’orientations de politique pénale plus fermes par voie de circulaires sont autant de mesures en faveur d’un renforcement de l’autorité des élus municipaux. L’adoption définitive à venir, à la suite de la réussite de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés devrait permettre d’ouvrir de nouveaux champs.

Malgré ces avancées, des difficultés demeurent.
Les maires disposent de pouvoirs de police importants, récemment étendus, mais leur effectivité doit encore être renforcée (I). La mission formule plusieurs propositions, dans l’objectif de quantifier plus précisément les atteintes aux élus, de renforcer les sanctions applicables à leurs décisions, de permettre une meilleure appropriation de leurs pouvoirs de police, et de resserrer les liens avec la justice (II).

LISTE DES PROPOSITIONS
Mieux quantifier et qualifier plus précisément les atteintes aux élus municipaux
Proposition n° 1 : Instituer un Observatoire national de la sécurité des élus locaux, rattaché directement au Premier ministre, chargé de recenser de manière exhaustive les atteintes portées aux élus et de présenter les réponses pénales apportées, et dont les travaux feront l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement.

Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité
Renforcer les sanctions applicables en cas d’infraction aux arrêtés de police

Proposition n° 2 : Assimiler les infractions aux arrêtés de police à des contraventions de deuxième classe, voire de troisième classe.
Proposition n° 3 : Renforcer la sanction applicable à certains comportements régulièrement constatés et posant des difficultés particulières au regard de la préservation de l’ordre public, qui appellent une amende plus forte que celle applicable aux infractions aux arrêtés municipaux de «droit commun», sur le modèle de la rédaction retenue à l’article R. 3353-5-1 du code de la santé publique.
Proposition n° 4 : Encourager le recours à la procédure de l’amende forfaitaire.
Proposition n° 5 : Renforcer la lutte contre les incivilités en donnant au maire des prérogatives complémentaires ; en matière de rodéos urbains notamment, encourager le développement de brigades motorisées et approfondir la réflexion concernant le recours aux drones.
Proposition n° 6 : Encourager la constitution de brigades vertes, en particulier à l’échelon intercommunal, et développer les formations spécifiques destinées aux agents municipaux sur ces questions.

Mieux accompagner et mieux former les élus municipaux dans l’exercice de leurs pouvoirs de police
Proposition n° 7 : Améliorer la qualité de la formation proposée aux élus municipaux, ainsi que l’accompagnement des élus dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative, par exemple par l’amélioration des outils mis à leur disposition par les services centraux, et par la remise à chaque maire d’un guide lors de sa prise de fonction.

Lever certains obstacles qui demeurent à l’action de la police municipale
Proposition n° 8 : Systématiser le dispositif des conventions de coordination (le rendre obligatoire à partir d’un seul agent de police municipale, et non trois comme actuellement).
Proposition n° 9 : Permettre un accès direct de certains agents de police municipale habilités au fichier FOVeS (objets et véhicules volés), ainsi qu’au fichier des personnes recherchées.
Proposition n° 10 : Répondre aux enjeux posés par la formation des policiers municipaux et assurer une qualité uniforme de cette formation au plan national. Proposition n° 11 : Créer une école nationale des polices municipales, qui pourrait s’appuyer sur deux à trois sites répartis sur le territoire national.
Proposition n° 12 : Réfléchir à l’extension du statut d’officier de police judiciaire à certains cadres de la police municipale.

Resserrer les liens avec la Justice
Mieux associer les maires à la lutte contre les incivilités en facilitant le recours à certains pouvoirs, et en renforçant leur information par les parquets
Proposition n° 13 : Faciliter le recours aux outils à la disposition du maire pour lutter contre les incivilités, notamment par la généralisation de conventions et de protocoles-types en matière de rappel à l’ordre et de transaction municipale.
Proposition n° 14 : Généraliser la signature de conventions entre les parquets et les associations municipales d’élus, afin d’intensifier et de fluidifier les échanges. Proposition n° 15 : Intégrer la présence de magistrats au sein des CLSPD et des CISPD.
Proposition n° 16 : Systématiser l’information des maires sur les suites données aux infractions concernant l’ordre public commises sur le territoire de leur commune et aux infractions relevées par les policiers municipaux.

Une réponse pénale aux agressions d’élus municipaux encore insuffisante
 Proposition n° 17 : Renforcer l’effectivité de la réponse pénale par l’exemplarité et la rapidité des sanctions. Proposition n° 18 : Renforcer la protection des maires sur les réseaux sociaux en matière de diffamations, d’injures et de menaces.

Assemblée Nationale - Rapport d’information - 2021-04-14
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...