Le 6 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi
La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte.
La proposition de loi comporte plusieurs volets. Elle a été enrichie par les députés et le gouvernement de 146 amendements. Ces amendements ont en partie été supprimés par les sénateurs, qui ont par ailleurs renommé le texte en "proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie".
Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement
Le texte, tel qu'amendé, crée un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants, sorte de guichet unique afin de simplifier leur parcours usager et de garantir que leur maintien à domicile est soutenu. Des conférences territoriales de l’autonomie seront chargées de piloter le dispositif dans les départements et d'allouer les financements nécessaires. À l'initiative du Sénat, ces conférences pourront être mises en place au niveau infra-départemental.
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L'article 1er qui instituait une conférence nationale de l’autonomie a été supprimé au Sénat.
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Afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées ou handicapées et mieux les informer, par exemple, en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies. De leur côté, les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes en GIR 5 et 6, avec leur accord.
Pour agir le plus en amont possible dès les premiers signes de la perte d’autonomie des personnes âgées, le repérage précoce des fragilités sera systématisé en s’appuyant sur l’outil ICOPE (test réalisable sur une application mobile permettant d’auto-évaluer ses capacités).
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Dans le but d'améliorer l’accès aux aides techniques, les députés ont proposé de généraliser le déploiement sur le territoire des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), actuellement au nombre de 24.
Un amendement du gouvernement prévoit, d'ici fin 2024, puis tous les cinq ans, une "loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge", qui devra déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie. Le 22 novembre 2023, la Première ministre s'était engagée devant les députés sur cette loi.
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Maltraitances et autonomie des personnes vulnérables
La prévention et la lutte contre les maltraitances font l'objet de plusieurs mesures. Les missions de l'action sociale sont élargies à ce domaine.
Les personnes hébergées en établissement se voient reconnaitre un droit de visite de toute personne qu'elles consentent à recevoir. Les sénateurs ont consacré un droit absolu des résidents en fin de vie de recevoir des visites quotidiennes de leurs proches, y compris en cas de crise sanitaire. L'accord écrit préalable au contrôle de la chambre ou de l'appartement d'un résident devra être recueilli lors de la conclusion de son contrat de séjour.
Une cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes vulnérables est instituée au niveau départemental. Ces cellules, qui seront sous l'autorité conjointe du conseil départemental et de l'agence régionale de santé (ARS), devront notamment centraliser les signalements adressés au numéro d’alerte national 3977 (réseau ALMA), créé en 2008. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance peut les signaler.
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Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont précisées.
Un amendement voté au Sénat prévoit la création, au plus tard fin 2026, d'un registre général de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future.
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Mesures en faveur des aides à domicile
Une carte professionnelle sera délivrée d'ici 2025 aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, sur le modèle du caducée des médecins.
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Des aides financières de la CNSA sont créées au profit des départements qui soutiennent les déplacements (en voiture ou en transports en commun) des aides à domicile (y compris l'obtention du permis de conduire) et favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. Les conditions du versement de ces aides aux départements doivent être fixées par décret.
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À titre expérimental, les parlementaires ont ouvert la possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire. Cette expérimentation sera ouverte de 2025 à fin 2026.
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Régulation des Ehpad et habitat inclusif
Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement, la proposition de loi supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants.
Par ailleurs, les enfants d'un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent seront dispensés d'aide alimentaire.
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Par amendement, les sénateurs ont autorisé les départements à moduler le tarif hébergement en fonction des ressources, pour les résidents d'Ehpad ne relevant pas de l'aide sociale départementale.
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De nombreuses autres dispositions traitent des Ehpad.
- Les Ehpad publics autonomes devront coopérer dans le cadre de nouveaux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS).
- Le forfait soins des établissements pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention de la perte d'autonomie.
- Sur amendement des sénateurs, les présidents des conseils départementaux devront donner leur avis sur la nomination des directeurs d’Ehpad publics par l’ARS.
- Afin de renforcer l’information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents, un décret devra définir les conditions de publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad.
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La question de l'accueil des animaux de compagnie dans les Ehpad a fait l'objet d'amendements.
Les sénateurs ont transformé le droit opposable des résidents d'être accompagnés par leur animal voté par les députés en une obligation pour les Ehpad de définir dans leur règlement les conditions dans lesquelles cela est possible.
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Gestion privée - Des mesures adoptées par les députés, supprimées par les sénateurs
À la suite du "scandale Orpéa", les députés avaient adopté plusieurs mesures, dont un amendement du gouvernement pour obliger les Ehpad privés lucratifs à consacrer une partie de leurs bénéfices à l'amélioration de l'hébergement de leurs résidents.
Ces mesures ont été supprimées par le Sénat, qui a néanmoins voté un article pour permettre aux agents de la répression des fraudes d’échanger des documents et informations avec la CNSA, les départements et les ARS au cours des enquêtes réalisées auprès des Ehpad.
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Pour accorder un peu de répit aux proches aidants ou rassurer les personnes âgées vivant seules, les ARS pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026.
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La proposition de loi contient un dernier volet sur l'habitat inclusif (mode de vie partagé librement choisi par des personnes âgées ou handicapées) : intégration dans le code de la construction et de l’habitat du concept de l’habitat partagé, prise en compte de l’enjeu de développement de l’habitat inclusif par les plans départementaux de l’habitat...
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Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord sur un texte final.
Assemblée nationale - Dossier législatif
La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte.
La proposition de loi comporte plusieurs volets. Elle a été enrichie par les députés et le gouvernement de 146 amendements. Ces amendements ont en partie été supprimés par les sénateurs, qui ont par ailleurs renommé le texte en "proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie".
Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement
Le texte, tel qu'amendé, crée un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants, sorte de guichet unique afin de simplifier leur parcours usager et de garantir que leur maintien à domicile est soutenu. Des conférences territoriales de l’autonomie seront chargées de piloter le dispositif dans les départements et d'allouer les financements nécessaires. À l'initiative du Sénat, ces conférences pourront être mises en place au niveau infra-départemental.
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L'article 1er qui instituait une conférence nationale de l’autonomie a été supprimé au Sénat.
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Afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées ou handicapées et mieux les informer, par exemple, en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies. De leur côté, les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes en GIR 5 et 6, avec leur accord.
Pour agir le plus en amont possible dès les premiers signes de la perte d’autonomie des personnes âgées, le repérage précoce des fragilités sera systématisé en s’appuyant sur l’outil ICOPE (test réalisable sur une application mobile permettant d’auto-évaluer ses capacités).
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Dans le but d'améliorer l’accès aux aides techniques, les députés ont proposé de généraliser le déploiement sur le territoire des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), actuellement au nombre de 24.
Un amendement du gouvernement prévoit, d'ici fin 2024, puis tous les cinq ans, une "loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge", qui devra déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie. Le 22 novembre 2023, la Première ministre s'était engagée devant les députés sur cette loi.
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Maltraitances et autonomie des personnes vulnérables
La prévention et la lutte contre les maltraitances font l'objet de plusieurs mesures. Les missions de l'action sociale sont élargies à ce domaine.
Les personnes hébergées en établissement se voient reconnaitre un droit de visite de toute personne qu'elles consentent à recevoir. Les sénateurs ont consacré un droit absolu des résidents en fin de vie de recevoir des visites quotidiennes de leurs proches, y compris en cas de crise sanitaire. L'accord écrit préalable au contrôle de la chambre ou de l'appartement d'un résident devra être recueilli lors de la conclusion de son contrat de séjour.
Une cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes vulnérables est instituée au niveau départemental. Ces cellules, qui seront sous l'autorité conjointe du conseil départemental et de l'agence régionale de santé (ARS), devront notamment centraliser les signalements adressés au numéro d’alerte national 3977 (réseau ALMA), créé en 2008. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance peut les signaler.
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Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont précisées.
Un amendement voté au Sénat prévoit la création, au plus tard fin 2026, d'un registre général de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future.
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Mesures en faveur des aides à domicile
Une carte professionnelle sera délivrée d'ici 2025 aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, sur le modèle du caducée des médecins.
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Des aides financières de la CNSA sont créées au profit des départements qui soutiennent les déplacements (en voiture ou en transports en commun) des aides à domicile (y compris l'obtention du permis de conduire) et favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. Les conditions du versement de ces aides aux départements doivent être fixées par décret.
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À titre expérimental, les parlementaires ont ouvert la possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire. Cette expérimentation sera ouverte de 2025 à fin 2026.
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Régulation des Ehpad et habitat inclusif
Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement, la proposition de loi supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants.
Par ailleurs, les enfants d'un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent seront dispensés d'aide alimentaire.
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Par amendement, les sénateurs ont autorisé les départements à moduler le tarif hébergement en fonction des ressources, pour les résidents d'Ehpad ne relevant pas de l'aide sociale départementale.
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De nombreuses autres dispositions traitent des Ehpad.
- Les Ehpad publics autonomes devront coopérer dans le cadre de nouveaux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS).
- Le forfait soins des établissements pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention de la perte d'autonomie.
- Sur amendement des sénateurs, les présidents des conseils départementaux devront donner leur avis sur la nomination des directeurs d’Ehpad publics par l’ARS.
- Afin de renforcer l’information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents, un décret devra définir les conditions de publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad.
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La question de l'accueil des animaux de compagnie dans les Ehpad a fait l'objet d'amendements.
Les sénateurs ont transformé le droit opposable des résidents d'être accompagnés par leur animal voté par les députés en une obligation pour les Ehpad de définir dans leur règlement les conditions dans lesquelles cela est possible.
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Gestion privée - Des mesures adoptées par les députés, supprimées par les sénateurs
À la suite du "scandale Orpéa", les députés avaient adopté plusieurs mesures, dont un amendement du gouvernement pour obliger les Ehpad privés lucratifs à consacrer une partie de leurs bénéfices à l'amélioration de l'hébergement de leurs résidents.
Ces mesures ont été supprimées par le Sénat, qui a néanmoins voté un article pour permettre aux agents de la répression des fraudes d’échanger des documents et informations avec la CNSA, les départements et les ARS au cours des enquêtes réalisées auprès des Ehpad.
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Pour accorder un peu de répit aux proches aidants ou rassurer les personnes âgées vivant seules, les ARS pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026.
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La proposition de loi contient un dernier volet sur l'habitat inclusif (mode de vie partagé librement choisi par des personnes âgées ou handicapées) : intégration dans le code de la construction et de l’habitat du concept de l’habitat partagé, prise en compte de l’enjeu de développement de l’habitat inclusif par les plans départementaux de l’habitat...
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Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord sur un texte final.
Assemblée nationale - Dossier législatif