Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.
La transformation de Pôle emploi en France Travail
Le texte prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées. Cette création a un double objectif : proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi et renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.
La transformation de Pôle emploi en France Travail s'accompagne de la construction d'un "réseau France Travail", qui aura pour principales missions : l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion. Ce réseau doit réunir l'opérateur France Travail, l'État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. Un comité national France Travail, présidé par le ministre de l’emploi, sera institué pour fixer les règles de fonctionnement du réseau. Des comités territoriaux sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental, et si besoin, dans les bassins d'emploi.
UNE INSCRIPTION GENERALISEE ET UN CONTRAT D'ENGAGEMENT POUR LES PERSONNES SANS EMPLOI
Une inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi. Seront concernés :
- les demandeurs d'emploi qui relèvent aujourd'hui de Pôle emploi ;
- les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) ;
- les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
- les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
L'inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d'allocation ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandent à être accompagnés.
Tous ces demandeurs bénéficieront d'une orientation selon des critères communs et d'un diagnostic global suivant un référentiel partagé. Ils devront signer un contrat d'engagement, qui viendra remplacer les dispositifs actuels [projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour Pôle emploi, contrat d'engagement jeune (CEJ) ou parcours contractualisé vers l'emploi (PACEA) pour certains jeunes, contrat d’engagement réciproque (CER) pour certains allocataires du RSA]. Ce contrat d'engagement unifié "comportera un plan d’action qui précisera le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement, qui sera ainsi adapté aux besoins de la personne". Il sera notamment demandé aux signataires de participer aux actions proposées, à la formation, à l'immersion et aux ateliers. D'après le gouvernement, ce contrat pourra aller, sur le modèle actuel du contrat engagement jeune, "jusqu’à 15 à 20 heures d’accompagnement visant à l’insertion sociale et professionnelle pour ceux qui en ont besoin, notamment au sein des allocataires du RSA". Dans le cadre de "l'accompagnement rénové des allocataires du RSA ", une expérimentation est conduite en ce sens depuis le printemps 2023 dans 18 départements pilotes.
En cas de non-respect du contrat d'engagement, l'opérateur France Travail pourra radier la personne de la liste des demandeurs d'emploi.
Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré. Ces allocataires risqueront, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées :
- une suspension du versement de leur allocation tout d'abord avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation) ;
- puis ensuite une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas de manquements les plus graves (réitération du non-respect des termes du contrat, refus de se soumettre aux contrôles...).
L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le texte traite également des travailleurs handicapés, avec l'objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent. Les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH.
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés "Tremplin" (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés.
Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).
LES DISPOSITIONS SUR L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
Un dernier volet est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, avec l'idée de supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants. Il s'agit de la traduction de certaines mesures du plan annoncé par le gouvernement le 1er juin 2023 pour garantir l'accueil du jeune enfant (avec l'objectif de 200 000 nouvelles places d'ici 2030).
Un arrêté du ministre de la famille devra définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, rôle que nombre d'entre elles exercent déjà dans les faits. À ce titre, les communes devront informer et accompagner les familles, recenser leurs besoins et les offres existantes et piloter le développement de l’offre d’accueil et de soutien à la qualité d’accueil. Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer et déployer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Les communes de plus de 10 000 habitants devront mettre en place des relais petite enfance.
Dans les zones marquées par un déficit d’offre d’accueil définies par les préfets, les caisses d’allocations familiales pourront mettre en place des dispositifs d'aide spécifique.
L'examen du texte au Parlement
Les sénateurs ont modifié le texte notamment pour :
- maintenir le nom de Pôle emploi, au lieu de "l’opérateur France Travail". Le nom "France Travail" sera réservé au réseau des acteurs de l'emploi et de l'insertion ;
- inscrire dans le contrat d'engagement des demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou des bénéficiaires du RSA une durée hebdomadaire de 15 heures minimum d’activité (immersion, remise à niveau ou encore formation) ;
- limiter à trois mois de RSA les sommes qui pourront être versées rétroactivement en cas de sanction de suspension-remobilisation ;
-supprimer la stratégie nationale d'accueil du jeune enfant et desserrer les contraintes imposées aux communes dans le cadre de leur compétence d’autorité organisatrice.
Sur amendement du gouvernement, une équivalence de RQTH sera accordée aux jeunes de 16 à 20 ans en situation de handicap. Afin de faciliter la mobilité des travailleurs handicapés, un autre amendement porte sur les modalités de portabilité des équipements dans le secteur privé.
Les députés doivent examiner le projet de loi en séance publique à partir du 25 septembre 2023.
Sénat >> Dossier législatif
Le projet de loi "pour le plein emploi" adopté dans la nuit en commission, malgré le boycott d'une partie des oppositions
LCP >> Article complet
La transformation de Pôle emploi en France Travail
Le texte prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées. Cette création a un double objectif : proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi et renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.
La transformation de Pôle emploi en France Travail s'accompagne de la construction d'un "réseau France Travail", qui aura pour principales missions : l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion. Ce réseau doit réunir l'opérateur France Travail, l'État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. Un comité national France Travail, présidé par le ministre de l’emploi, sera institué pour fixer les règles de fonctionnement du réseau. Des comités territoriaux sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental, et si besoin, dans les bassins d'emploi.
UNE INSCRIPTION GENERALISEE ET UN CONTRAT D'ENGAGEMENT POUR LES PERSONNES SANS EMPLOI
Une inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi. Seront concernés :
- les demandeurs d'emploi qui relèvent aujourd'hui de Pôle emploi ;
- les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) ;
- les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
- les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
L'inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d'allocation ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandent à être accompagnés.
Tous ces demandeurs bénéficieront d'une orientation selon des critères communs et d'un diagnostic global suivant un référentiel partagé. Ils devront signer un contrat d'engagement, qui viendra remplacer les dispositifs actuels [projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour Pôle emploi, contrat d'engagement jeune (CEJ) ou parcours contractualisé vers l'emploi (PACEA) pour certains jeunes, contrat d’engagement réciproque (CER) pour certains allocataires du RSA]. Ce contrat d'engagement unifié "comportera un plan d’action qui précisera le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement, qui sera ainsi adapté aux besoins de la personne". Il sera notamment demandé aux signataires de participer aux actions proposées, à la formation, à l'immersion et aux ateliers. D'après le gouvernement, ce contrat pourra aller, sur le modèle actuel du contrat engagement jeune, "jusqu’à 15 à 20 heures d’accompagnement visant à l’insertion sociale et professionnelle pour ceux qui en ont besoin, notamment au sein des allocataires du RSA". Dans le cadre de "l'accompagnement rénové des allocataires du RSA ", une expérimentation est conduite en ce sens depuis le printemps 2023 dans 18 départements pilotes.
En cas de non-respect du contrat d'engagement, l'opérateur France Travail pourra radier la personne de la liste des demandeurs d'emploi.
Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré. Ces allocataires risqueront, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées :
- une suspension du versement de leur allocation tout d'abord avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation) ;
- puis ensuite une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas de manquements les plus graves (réitération du non-respect des termes du contrat, refus de se soumettre aux contrôles...).
L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le texte traite également des travailleurs handicapés, avec l'objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent. Les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH.
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés "Tremplin" (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés.
Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).
LES DISPOSITIONS SUR L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
Un dernier volet est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, avec l'idée de supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants. Il s'agit de la traduction de certaines mesures du plan annoncé par le gouvernement le 1er juin 2023 pour garantir l'accueil du jeune enfant (avec l'objectif de 200 000 nouvelles places d'ici 2030).
Un arrêté du ministre de la famille devra définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, rôle que nombre d'entre elles exercent déjà dans les faits. À ce titre, les communes devront informer et accompagner les familles, recenser leurs besoins et les offres existantes et piloter le développement de l’offre d’accueil et de soutien à la qualité d’accueil. Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer et déployer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Les communes de plus de 10 000 habitants devront mettre en place des relais petite enfance.
Dans les zones marquées par un déficit d’offre d’accueil définies par les préfets, les caisses d’allocations familiales pourront mettre en place des dispositifs d'aide spécifique.
L'examen du texte au Parlement
Les sénateurs ont modifié le texte notamment pour :
- maintenir le nom de Pôle emploi, au lieu de "l’opérateur France Travail". Le nom "France Travail" sera réservé au réseau des acteurs de l'emploi et de l'insertion ;
- inscrire dans le contrat d'engagement des demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou des bénéficiaires du RSA une durée hebdomadaire de 15 heures minimum d’activité (immersion, remise à niveau ou encore formation) ;
- limiter à trois mois de RSA les sommes qui pourront être versées rétroactivement en cas de sanction de suspension-remobilisation ;
-supprimer la stratégie nationale d'accueil du jeune enfant et desserrer les contraintes imposées aux communes dans le cadre de leur compétence d’autorité organisatrice.
Sur amendement du gouvernement, une équivalence de RQTH sera accordée aux jeunes de 16 à 20 ans en situation de handicap. Afin de faciliter la mobilité des travailleurs handicapés, un autre amendement porte sur les modalités de portabilité des équipements dans le secteur privé.
Les députés doivent examiner le projet de loi en séance publique à partir du 25 septembre 2023.
Sénat >> Dossier législatif
Le projet de loi "pour le plein emploi" adopté dans la nuit en commission, malgré le boycott d'une partie des oppositions
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