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Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.
Le 10 octobre 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
Les députés ont:
- rétabli le nom de l'opérateur "France Travail" et renommé le "réseau France Travail" en "réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi' tout en l'élargissant à de nouveaux acteurs (ESAT, représentants des familles d'handicapés...) ;
- prévu qu'aucun demandeur d'emploi en cours d'accompagnement au moment de l'application de la future loi ne soit amené à changer de conseiller ou d'organisme ;
- garanti l’articulation entre un contrat d'engagement et un parcours d'insertion par l'activité économique ;
- inscrit, comme les sénateurs, dans le contrat d'engagement des demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou des bénéficiaires du RSA une durée hebdomadaire de 15 heures minimum d’activité (immersion en entreprise, remise à niveau, formation, contrat aidé...). Cette durée de 15 heures pourra toutefois être réduite et des dispenses ont été prévues (personnes souffrant de problèmes de santé ou d'un handicap, parent isolé sans solution de garde) ;
- exigé du gouvernement plusieurs rapports d'évaluation de la réforme "France Travail" et des personnels nécessaires.
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D'autres amendement ont été adoptés sur les travailleurs handicapés.
L'article sur la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant a été supprimé du projet de loi.
En revanche, de nouvelles dispositions ont été introduites par le gouvernement pour mieux contrôler les crèches, à la suite du récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de la publication de livres sur les dérives de certaines crèches privées. Le dispositif d’autorisation et d'inspection des crèches est rénové : des référentiels nationaux, déclinant la charte nationale d’accueil du jeune enfant, seront opposables aux crèches ; le maire devra émettre un avis favorable préalablement à la demande d’autorisation d'ouverture d'une crèche privée au regard des besoins d’accueil de la commune ; le président du conseil départemental délivrera l’autorisation d’ouverture à toutes les crèches, publiques et privées. La durée de l'autorisation sera limitée à 15 ans. Les conseils départementaux deviennent l'autorité principale chargée du contrôle du fonctionnement et de la qualité d'accueil des crèches et pourront prononcer des sanctions, y compris de fermeture. Des évaluations quinquennales sont prévues, de même que la publication d’indicateurs applicables aux crèches. Des plans annuels départementaux d'inspection et de contrôle seront élaborés. De même, des contrôles financiers pourront être effectués par les caisses d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole.
-------------------------
Le texte sera examiné en CMP
Assemblée Nationale ->> Dossier législatif
Le 10 octobre 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
Les députés ont:
- rétabli le nom de l'opérateur "France Travail" et renommé le "réseau France Travail" en "réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi' tout en l'élargissant à de nouveaux acteurs (ESAT, représentants des familles d'handicapés...) ;
- prévu qu'aucun demandeur d'emploi en cours d'accompagnement au moment de l'application de la future loi ne soit amené à changer de conseiller ou d'organisme ;
- garanti l’articulation entre un contrat d'engagement et un parcours d'insertion par l'activité économique ;
- inscrit, comme les sénateurs, dans le contrat d'engagement des demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou des bénéficiaires du RSA une durée hebdomadaire de 15 heures minimum d’activité (immersion en entreprise, remise à niveau, formation, contrat aidé...). Cette durée de 15 heures pourra toutefois être réduite et des dispenses ont été prévues (personnes souffrant de problèmes de santé ou d'un handicap, parent isolé sans solution de garde) ;
- exigé du gouvernement plusieurs rapports d'évaluation de la réforme "France Travail" et des personnels nécessaires.
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D'autres amendement ont été adoptés sur les travailleurs handicapés.
L'article sur la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant a été supprimé du projet de loi.
En revanche, de nouvelles dispositions ont été introduites par le gouvernement pour mieux contrôler les crèches, à la suite du récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de la publication de livres sur les dérives de certaines crèches privées. Le dispositif d’autorisation et d'inspection des crèches est rénové : des référentiels nationaux, déclinant la charte nationale d’accueil du jeune enfant, seront opposables aux crèches ; le maire devra émettre un avis favorable préalablement à la demande d’autorisation d'ouverture d'une crèche privée au regard des besoins d’accueil de la commune ; le président du conseil départemental délivrera l’autorisation d’ouverture à toutes les crèches, publiques et privées. La durée de l'autorisation sera limitée à 15 ans. Les conseils départementaux deviennent l'autorité principale chargée du contrôle du fonctionnement et de la qualité d'accueil des crèches et pourront prononcer des sanctions, y compris de fermeture. Des évaluations quinquennales sont prévues, de même que la publication d’indicateurs applicables aux crèches. Des plans annuels départementaux d'inspection et de contrôle seront élaborés. De même, des contrôles financiers pourront être effectués par les caisses d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole.
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Le texte sera examiné en CMP
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