Si la police municipale est la police de la proximité - selon une définition unanimement acceptée et partagée - placée sous la responsabilité du maire qui en détermine les missions couvrant un large spectre allant de la préservation de la tranquillité à l’intervention plus répressive, qui en fixe les priorités d’actions et leurs déclinaisons locales, l’aptitude de la police municipale à faire face à l’aggravation réelle ou perçue de la petite délinquance et des incivilités au quotidien est devenu un enjeu central de sécurité qui conduit naturellement à s’interroger sur :
- l’hétérogénéité des doctrines d’emploi en matière d’armement létal, à l’aune des attentats de 2015, de la grande délinquance et plus récemment des violences urbaines, les policiers municipaux, qui sont parfois pris pour cibles, pouvant se trouver en situation de devoir défendre leur propre vie et celle d’autrui, comme leurs collègues des forces de sécurité nationales ;
- la nécessité de renforcer les coopérations entre les polices municipales et les forces étatiques, par le biais des conventions de coordination et des nouveaux contrats de sécurité intégrée instaurés en 2021, de façon à assurer de façon effective le « continuum » de sécurité sur la totalité du territoire ;
- l’accès direct et nomade aux fichiers de données de police nécessaires à l’accomplissement des missions des policiers municipaux, dans le cadre du partage d’information avec les administrations de l’État ;
- l’usage des nouvelles technologies, en premier lieu de la vidéoprotection qui n’est plus aujourd’hui remise en cause dans son principe et dont l’utilisation s’est banalisée, mais qui continue de poser des questions liées à la protection des libertés publiques, tout comme les caméras-piétons, les drones, et peut-être dans un futur proche, l’intelligence artificielle et la reconnaissance faciale ;
- la « boîte à outils » juridiques dont disposent les policiers municipaux pour intervenir efficacement. Certes, leur mission première est d’assurer la bonne exécution des arrêtés de police du maire, mission de police administrative, et d’être sur le terrain au quotidien, en contact immédiat avec les populations.
Mais leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint leur donne des prérogatives judiciaires qui paraissent désormais avoir atteint leurs limites. De ce point de vue, le législateur, stoppé net par les décisions du Conseil constitutionnel de 2011 sur la LOPSI et de 2021 sur la loi « Sécurité globale », s’est arrêté au milieu du gué.
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs formulent 44 recommandations, dont certaines, qui ont davantage de portées, sont mises en exergue et pourraient utilement être mises en œuvre à brève échéance.
Les 10 préconisations les plus importantes et/ou les plus urgentes, selon les auteurs du rapport
L’ESSOR DES POLICES MUNICIPALES ET LEUR COMPLÉMENTARITÉ AVEC LES FORCES ÉTATIQUES
Préconisation n° 6 : Développer l’accès nomade aux fichiers de police, de façon à faciliter le travail des policiers municipaux sur le terrain.
Préconisation n° 7 : Permettre aux policiers municipaux d’accéder à l’outil Docvérif de vérification des titres officiels et leur permettre de consulter, en cas de constatation d’une infraction, et sous certaines précautions d’habilitation, de traçabilité des consultations et de respect des exigences de protection des données, au fichier des véhicules assurés (FVA), au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVéS) et au fichier des personnes recherchées (FPR).
ÉTENDRE LES POUVOIRS DES POLICES MUNICIPALES SANS CHANGER LEUR NATURE DE POLICE DE LA TRANQUILLITÉ
Préconisation n° 8 : Entamer une réflexion concernant la possibilité d’attribuer aux chefs de service et aux directeurs de police municipale la qualité d’OPJ, sans possibilité de recevoir des plaintes et pour des infractions précisément énumérées, après avoir reçu une formation équivalente à celle d’OPJ et sous le contrôle direct du procureur de la République.
Préconisation n° 9 : Attribuer aux policiers municipaux certaines compétences particulières de police judiciaire dont disposent les gardes champêtres en tant qu’agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
FLUIDIFIER LE RECRUTEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
Préconisation n° 19 : Garantir aux concours de gardien-brigadier une sélectivité suffisante en maintenant le niveau d’exigence des épreuves écrites. Reconsidérer le contenu et le barème de l’épreuve sportive pour tenir compte des conditions réelles d’emploi sur le terrain.
Préconisation n° 21 : Permettre aux policiers municipaux de conserver l’agrément de port d’armes, sous réserve du respect des obligations règlementaires, en cas de mutation vers une autre collectivité disposant d’un service de police municipale armé.
Préconisation n° 22 : Créer une réserve opérationnelle de la police municipale.
GARANTIR UNE FORMATION OPÉRATIONNELLE DE QUALITÉ AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES
ASSURER UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DES CADRES D’EMPLOIS ET REVALORISER LES CARRIÈRES DES POLICIERS MUNICIPAUX
Préconisation n° 38 : Réaliser d’ici 2030 le reclassement en catégorie B du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Préconisation n° 42 : Poursuivre les discussions avec les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux afin de restructurer le régime indemnitaire en tenant compte des spécificités de la filière police municipale au sein de la fonction publique territoriale.
Préconisation n° 44 : Entamer une réflexion sur l’opportunité de créer un statut spécifique pour la filière police municipale au sein de la fonction publique territoriale.
Assemblée Nationale >> Rapport du 19 juillet 2023
- l’hétérogénéité des doctrines d’emploi en matière d’armement létal, à l’aune des attentats de 2015, de la grande délinquance et plus récemment des violences urbaines, les policiers municipaux, qui sont parfois pris pour cibles, pouvant se trouver en situation de devoir défendre leur propre vie et celle d’autrui, comme leurs collègues des forces de sécurité nationales ;
- la nécessité de renforcer les coopérations entre les polices municipales et les forces étatiques, par le biais des conventions de coordination et des nouveaux contrats de sécurité intégrée instaurés en 2021, de façon à assurer de façon effective le « continuum » de sécurité sur la totalité du territoire ;
- l’accès direct et nomade aux fichiers de données de police nécessaires à l’accomplissement des missions des policiers municipaux, dans le cadre du partage d’information avec les administrations de l’État ;
- l’usage des nouvelles technologies, en premier lieu de la vidéoprotection qui n’est plus aujourd’hui remise en cause dans son principe et dont l’utilisation s’est banalisée, mais qui continue de poser des questions liées à la protection des libertés publiques, tout comme les caméras-piétons, les drones, et peut-être dans un futur proche, l’intelligence artificielle et la reconnaissance faciale ;
- la « boîte à outils » juridiques dont disposent les policiers municipaux pour intervenir efficacement. Certes, leur mission première est d’assurer la bonne exécution des arrêtés de police du maire, mission de police administrative, et d’être sur le terrain au quotidien, en contact immédiat avec les populations.
Mais leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint leur donne des prérogatives judiciaires qui paraissent désormais avoir atteint leurs limites. De ce point de vue, le législateur, stoppé net par les décisions du Conseil constitutionnel de 2011 sur la LOPSI et de 2021 sur la loi « Sécurité globale », s’est arrêté au milieu du gué.
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs formulent 44 recommandations, dont certaines, qui ont davantage de portées, sont mises en exergue et pourraient utilement être mises en œuvre à brève échéance.
Les 10 préconisations les plus importantes et/ou les plus urgentes, selon les auteurs du rapport
L’ESSOR DES POLICES MUNICIPALES ET LEUR COMPLÉMENTARITÉ AVEC LES FORCES ÉTATIQUES
Préconisation n° 6 : Développer l’accès nomade aux fichiers de police, de façon à faciliter le travail des policiers municipaux sur le terrain.
Préconisation n° 7 : Permettre aux policiers municipaux d’accéder à l’outil Docvérif de vérification des titres officiels et leur permettre de consulter, en cas de constatation d’une infraction, et sous certaines précautions d’habilitation, de traçabilité des consultations et de respect des exigences de protection des données, au fichier des véhicules assurés (FVA), au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVéS) et au fichier des personnes recherchées (FPR).
ÉTENDRE LES POUVOIRS DES POLICES MUNICIPALES SANS CHANGER LEUR NATURE DE POLICE DE LA TRANQUILLITÉ
Préconisation n° 8 : Entamer une réflexion concernant la possibilité d’attribuer aux chefs de service et aux directeurs de police municipale la qualité d’OPJ, sans possibilité de recevoir des plaintes et pour des infractions précisément énumérées, après avoir reçu une formation équivalente à celle d’OPJ et sous le contrôle direct du procureur de la République.
Préconisation n° 9 : Attribuer aux policiers municipaux certaines compétences particulières de police judiciaire dont disposent les gardes champêtres en tant qu’agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
FLUIDIFIER LE RECRUTEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
Préconisation n° 19 : Garantir aux concours de gardien-brigadier une sélectivité suffisante en maintenant le niveau d’exigence des épreuves écrites. Reconsidérer le contenu et le barème de l’épreuve sportive pour tenir compte des conditions réelles d’emploi sur le terrain.
Préconisation n° 21 : Permettre aux policiers municipaux de conserver l’agrément de port d’armes, sous réserve du respect des obligations règlementaires, en cas de mutation vers une autre collectivité disposant d’un service de police municipale armé.
Préconisation n° 22 : Créer une réserve opérationnelle de la police municipale.
GARANTIR UNE FORMATION OPÉRATIONNELLE DE QUALITÉ AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES
ASSURER UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DES CADRES D’EMPLOIS ET REVALORISER LES CARRIÈRES DES POLICIERS MUNICIPAUX
Préconisation n° 38 : Réaliser d’ici 2030 le reclassement en catégorie B du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Préconisation n° 42 : Poursuivre les discussions avec les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux afin de restructurer le régime indemnitaire en tenant compte des spécificités de la filière police municipale au sein de la fonction publique territoriale.
Préconisation n° 44 : Entamer une réflexion sur l’opportunité de créer un statut spécifique pour la filière police municipale au sein de la fonction publique territoriale.
Assemblée Nationale >> Rapport du 19 juillet 2023