Communiqué - Revue de presse parlementaire > "Le droit actuel ne dissuade pas réellement de commettre des fautes lucratives, c'est-à-dire qui rapportent à leur auteur plus qu'elles ne coûtent en dommages et intérêts, comme en matière de contrefaçon, ou d'atteinte à la vie privée par une entreprise de presse", a-t-il déploré, en ouvrant une consultation sur un projet de refonte du droit de la responsabilité civile.
M. Urvoas propose donc de créer une "amende civile", "permettant de rendre la commission de fautes inattractive d'un point de vue économique", amende qui alimenterait soit le Trésor public, soit des fonds dédiés à réparer certains dommages.
La Chancellerie a précisé que cette amende pourrait aussi s'appliquer par exemple en cas de concurrence déloyale, de dommages écologiques ou d'atteinte à la santé publique…
RP - Public Sénat - 2016-04-29
M. Urvoas propose donc de créer une "amende civile", "permettant de rendre la commission de fautes inattractive d'un point de vue économique", amende qui alimenterait soit le Trésor public, soit des fonds dédiés à réparer certains dommages.
La Chancellerie a précisé que cette amende pourrait aussi s'appliquer par exemple en cas de concurrence déloyale, de dommages écologiques ou d'atteinte à la santé publique…
RP - Public Sénat - 2016-04-29