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À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a retenu une approche différente, pour résoudre les difficultés d’inscription des électeurs ayant élu domicile dans une commune en cours d’année : une nouvelle rédaction de l’article L. 30 du code électoral qui permettrait à un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions de s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de son changement de domicile:
- L'article 1er "Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables." Est remplacé par :
Au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral, les mots : "pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2°" sont supprimés.
- Suppression de l'article 2 qui stipulait qu'un décret en Conseil d'État déterminerait les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2015-05-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-375.html
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a retenu une approche différente, pour résoudre les difficultés d’inscription des électeurs ayant élu domicile dans une commune en cours d’année : une nouvelle rédaction de l’article L. 30 du code électoral qui permettrait à un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions de s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de son changement de domicile:
- L'article 1er "Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables." Est remplacé par :
Au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral, les mots : "pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2°" sont supprimés.
- Suppression de l'article 2 qui stipulait qu'un décret en Conseil d'État déterminerait les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2015-05-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-375.html