Parl - Pour rétablir la confiance avec les professions réglementées du droit, le Gouvernement doit revoir d’urgence les textes pris à la suite de la "loi Macron

Communiqué - Revue de presse parlementaire > Au cours des dernières semaines, la commission des lois du Sénat a eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer sur des questions intéressant les professions réglementées du droit , en suivant notamment la mise en œuvre du volet de la "loi Macron" concernant ces professions : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers de tribunal de commerce et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les décrets pris par le Gouvernement en application de la "loi Macron", concernant les tarifs et les règles d’installation, sans compter les nouvelles règles relatives aux sociétés pluri-professionnelles, sources de risque pour l’indépendance des professionnels, créent un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant. Ils restreignent la liberté d’activité dans ces professions et dénaturent les intentions affichées lors de l’adoption de la "loi Macron". Les relations du Gouvernement avec les professions se sont aujourd’hui dégradées…

Sénat. - Communiqué - 2016-12-16
http://www.senat.fr/presse/cp20161216.html

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