Texte en cours d'examen > Mardi 13 mars 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
12 articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle. Cette procédure conduit à ce que, pour les articles concernés, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission.
Les sénateurs ont adopté, en séance publique, des amendements sur les articles non concernés par la procédure de législation en commission, afin de :
- prévoir que, lorsqu’une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente (art. 1er) ;
- préciser que les pénalités financières prononcées par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse ne sont pas applicables en cas de première erreur matérielle, sauf cas de mauvaise foi ou de fraude (art. add. après art. 2 bis A) ;
- reporter à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches (art. add. après art. 3) ;
- appliquer le principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour les entreprises qui emploient moins de 21 salariés et les personnes physiques en charge du traitement (art. add. après art. 4) ;
- prévoir la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle (art. add. après art. 4 bis A).
Le Sénat poursuit l'examen des articles mercredi 14 mars 2018.
Mardi 20 mars 2018, à l'issue des explications de vote des groupes sur le projet de loi à 15 heures, un scrutin public solennel aura lieu de 16 heures à 16h30. Puis, à 16h30, le résultat du scrutin public solennel sera proclamé en séance publique.
Sénat - Dossier législatif - 2018-03-13
12 articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle. Cette procédure conduit à ce que, pour les articles concernés, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission.
Les sénateurs ont adopté, en séance publique, des amendements sur les articles non concernés par la procédure de législation en commission, afin de :
- prévoir que, lorsqu’une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente (art. 1er) ;
- préciser que les pénalités financières prononcées par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse ne sont pas applicables en cas de première erreur matérielle, sauf cas de mauvaise foi ou de fraude (art. add. après art. 2 bis A) ;
- reporter à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches (art. add. après art. 3) ;
- appliquer le principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour les entreprises qui emploient moins de 21 salariés et les personnes physiques en charge du traitement (art. add. après art. 4) ;
- prévoir la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle (art. add. après art. 4 bis A).
Le Sénat poursuit l'examen des articles mercredi 14 mars 2018.
Mardi 20 mars 2018, à l'issue des explications de vote des groupes sur le projet de loi à 15 heures, un scrutin public solennel aura lieu de 16 heures à 16h30. Puis, à 16h30, le résultat du scrutin public solennel sera proclamé en séance publique.
Sénat - Dossier législatif - 2018-03-13