Texte adopté en navette > Le projet prévoit notamment
- une ouverture accrue des données publiques (open data),
- une meilleure protection pour les internautes
- un accès amélioré à internet
- le "droit à l'oubli" pour les mineurs
- un droit à la "mort numérique"
- la pénalisation du "revenge porn"
- la possibilité de faire des dons par SMS,
- la "portabilité des données" (transfert des courriels, fichiers et autres contenus d'un internaute vers un nouveau fournisseur)
- la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.
- que les grandes plateformes en ligne devront aussi faire preuve de davantage de transparence
- que les scientifiques et chercheurs pourront accéder facilement aux grandes bases de données publiques.
A noter >> En ce qui concerne les plateformes de logement locatives de type Airbnb, le texte prévoit que certaines communes pourront rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet, un numéro de déclaration devant être publié dans l'annonce. La plateforme devra notamment veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an.
Le projet de loi avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs fin juin sur une version de compromis en commission mixte paritaire (CMP).
Assemblée nationale - Projet de loi adopté- 2016-07-20
NDLR/ La lecture définitive de ce texte par le Sénat est prévue le 27 septembre (session extraordinaire)
- une ouverture accrue des données publiques (open data),
- une meilleure protection pour les internautes
- un accès amélioré à internet
- le "droit à l'oubli" pour les mineurs
- un droit à la "mort numérique"
- la pénalisation du "revenge porn"
- la possibilité de faire des dons par SMS,
- la "portabilité des données" (transfert des courriels, fichiers et autres contenus d'un internaute vers un nouveau fournisseur)
- la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.
- que les grandes plateformes en ligne devront aussi faire preuve de davantage de transparence
- que les scientifiques et chercheurs pourront accéder facilement aux grandes bases de données publiques.
A noter >> En ce qui concerne les plateformes de logement locatives de type Airbnb, le texte prévoit que certaines communes pourront rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet, un numéro de déclaration devant être publié dans l'annonce. La plateforme devra notamment veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an.
Le projet de loi avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs fin juin sur une version de compromis en commission mixte paritaire (CMP).
Assemblée nationale - Projet de loi adopté- 2016-07-20
NDLR/ La lecture définitive de ce texte par le Sénat est prévue le 27 septembre (session extraordinaire)