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Parl. - Pouvoirs exceptionnels, pass sanitaire : que contient le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? (Dossier législatif - Loi en préparation)

Rédigé par ID CiTé le 22/04/2021



Parl. - Pouvoirs exceptionnels, pass sanitaire : que contient le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? (Dossier législatif - Loi en préparation)
Le gouvernement s’apprête à présenter le projet de loi «relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire». Il prévoit la sortie au 2 juin de l’état d’urgence sanitaire, mais une grande partie des pouvoirs exceptionnels reste mobilisable jusqu’au 31 octobre.

Ce n’est pas un état d’urgence sanitaire mais cela y ressemble fortement. Les dispositions du projet de loi «relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire», qui sera présenté le 28 avril en Conseil des ministres, ne prévoient pas de reconduction de l’état d’urgence sanitaire, qui était en vigueur depuis le 17 octobre, et qui doit s'achever le 1er juin. Le gouvernement va plutôt soumettre à la délibération du Parlement un régime transitoire, qui prendra le relais du 2 juin jusqu’au 31 octobre, 
selon une copie texte publié par Contexte , mais aussi révélé par France Inter. L’état d’urgence sanitaire est un cadre dans lequel le gouvernement peut instaurer un confinement national ou des couvre-feux (l’interdiction de sortir de son domicile ). L’Assemblée nationale examinera le texte le 10 mai, le Sénat le 18.

Le régime de sortie de l’état d’urgence proposé laisserait encore bien des marges de manœuvre au gouvernement, au cas où. Le texte s’appuie sur une partie importante du contenu de la 
précédente loi de sortie de l’état d’urgence, du 9 juillet 2020 .

Pour lutter contre la propagation du covid-19, l’article 1 du projet de loi donne toujours la possibilité au gouvernement de réglementer, restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, là où est «constatée une circulation active du virus». Il peut aussi prendre un décret pour réglementer l’ouverture de certains établissements recevant du public ou en décider la fermeture. Les rassemblements et activités sur la voie publique peuvent aussi faire l’objet de restrictions.

Au sommaire de l’article
- Possibilité de réactiver l’état d’urgence entre le 2 juin et le 31 août
- Bureaux de vote en extérieur

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