La proposition de loi a été adoptée en séance publique le jeudi 30 janvier 2025, par 308 voix pour et 0 voix contre
Longtemps perçues comme un « obstacle à l’utilisation rationnelle des sols » (décret de 1955), les haies, leur préservation et leur gestion durable intéressent désormais en raison de leurs multiples externalités positives pour les cultures, l’élevage et les paysages ruraux : effet coupe-vent, régulation thermique, lutte contre l’érosion des sols, protection et affouragement pour le bétail, continuité écologique pour la petite faune, stockage de carbone...
Cette proposition de loi vise à valoriser les externalités positives des haies gérées durablement, notamment en milieu agricole, par des mesures incitatives. Elle s’appuie sur une stratégie pluriannuelle et fixe des objectifs ambitieux à horizon 2030, notamment la gestion durable de 450 000 km de haies et la mobilisation de 3 millions de tonnes de bois énergie.
Création d’un cadre législatif incitatif, au bénéfice des agriculteurs
Aussi, plutôt qu’une démarche punitive pouvant se montrer contreproductive, la proposition de loi vise à créer un cadre législatif incitatif, au bénéfice des agriculteurs.
Le choix d’appuyer ce texte en le consolidant avec des objectifs réalistes a conduit le Sénat a adopter cette proposition de loi avec nombre d’amendements identiques du rapporteur et de l’auteur de la proposition de loi.
Ainsi le Sénat a souhaité :
- impulser une dynamique collectivement choisie d’objectifs de 50 000 km de gain net, pour 100 000 km de haies gérées durablement en 2030 et 500 000 km de gain net en 2050, 500 000 tonnes de matière sèche valorisée en énergie d’ici 2030 ;
- remplacer la logique de label public unique envisagée initialement, avec la consécration du "Label Haie ‑ Gestion" et du "Label Haie ‑ Distribution" du Réseau Haies France (Afac‑Agroforesteries), satisfaisant les critères de gestion durable des haies énumérés dans la loi ;
- consacrer un principe d’adaptation aux spécificités territoriales du cahier des charges national de la ou des certifications reconnues, les mêmes exigences ne pouvant être attendues dans les plaines céréalières du centre de la France (où l’enjeu est d’abord la plantation) ou dans les anciens territoires de bocage (où l’enjeu est surtout la gestion).
Pour précision, ce principe d’adaptation ne saurait être le prétexte à un assouplissement voire à un contournement des exigences de gestion durable fixées dans la loi.
Sénat - Dossier législatif
Longtemps perçues comme un « obstacle à l’utilisation rationnelle des sols » (décret de 1955), les haies, leur préservation et leur gestion durable intéressent désormais en raison de leurs multiples externalités positives pour les cultures, l’élevage et les paysages ruraux : effet coupe-vent, régulation thermique, lutte contre l’érosion des sols, protection et affouragement pour le bétail, continuité écologique pour la petite faune, stockage de carbone...
Cette proposition de loi vise à valoriser les externalités positives des haies gérées durablement, notamment en milieu agricole, par des mesures incitatives. Elle s’appuie sur une stratégie pluriannuelle et fixe des objectifs ambitieux à horizon 2030, notamment la gestion durable de 450 000 km de haies et la mobilisation de 3 millions de tonnes de bois énergie.
Création d’un cadre législatif incitatif, au bénéfice des agriculteurs
Aussi, plutôt qu’une démarche punitive pouvant se montrer contreproductive, la proposition de loi vise à créer un cadre législatif incitatif, au bénéfice des agriculteurs.
Le choix d’appuyer ce texte en le consolidant avec des objectifs réalistes a conduit le Sénat a adopter cette proposition de loi avec nombre d’amendements identiques du rapporteur et de l’auteur de la proposition de loi.
Ainsi le Sénat a souhaité :
- impulser une dynamique collectivement choisie d’objectifs de 50 000 km de gain net, pour 100 000 km de haies gérées durablement en 2030 et 500 000 km de gain net en 2050, 500 000 tonnes de matière sèche valorisée en énergie d’ici 2030 ;
- remplacer la logique de label public unique envisagée initialement, avec la consécration du "Label Haie ‑ Gestion" et du "Label Haie ‑ Distribution" du Réseau Haies France (Afac‑Agroforesteries), satisfaisant les critères de gestion durable des haies énumérés dans la loi ;
- consacrer un principe d’adaptation aux spécificités territoriales du cahier des charges national de la ou des certifications reconnues, les mêmes exigences ne pouvant être attendues dans les plaines céréalières du centre de la France (où l’enjeu est d’abord la plantation) ou dans les anciens territoires de bocage (où l’enjeu est surtout la gestion).
Pour précision, ce principe d’adaptation ne saurait être le prétexte à un assouplissement voire à un contournement des exigences de gestion durable fixées dans la loi.
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