Parl. / Prévention et lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Texte adopté en navette > La proposition de loi vise notamment
- à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers

- à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens

- à la possibilité pour la SNCF et la RATP de solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d'information) pour vérifier qu'elles ne sont pas fichées S.

- à renforcer les pouvoirs des agents de sécurité SNCF et RATP pour lutter contre le non-respect des règles de droit dans les transports en commun, de la fraude tarifaire aux incivilités.

- à interdire les "mutuelles de fraudeurs" (systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois)

- à baisser de dix à cinq infractions le délit de "fraude d'habitude", puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amendes

Les députés ont
- supprimé la possibilité pour les sous-traitants des opérateurs de transports de constater des infractions au même titre qu'aux agents titulaires.
- rejeté un amendement du groupe Les Républicains, qui voulait rendre obligatoire le port d'une pièce d'identité dans les transports.

Le texte sera examiné au Sénat en janvier
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 1re lecture - 2015-12-17

Fraude et insécurité dans les transports : il faut des mesures réalistes
FNAUT - 2015-12-17

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