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Education - Transports scolaires

Parl. - Principes de la République (Texte en cours d'examen)

Rédigé par ID CiTé le 08/04/2021



Parl. - Principes de la République (Texte en cours d'examen)
Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

S’agissant des écoles, collèges et lycées
- considérer que les "faits religieux" ne sont pas enseignés pour eux-mêmes, mais présentés et explicités dans le cadre d’enseignements disciplinaires qui les mobilisent, avec l’ajout du mot "pluridisciplinaire" (art. 24 octies) ;

- proposer aux enseignants une formation sur le dialogue avec les parents(art. 24 octies) ;

- prévoir qu’un arrêté des ministres concernés précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale concernant la transmission des valeurs de la République dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, comme cela existe déjà pour la scolarisation des enfants en situation de handicap (art. 24 octies) ;

- lutter contre l’atteinte portée par les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux à la liberté pédagogique de l'enseignant s’exerçant dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection (art. 24 decies) ;

S’agissant du milieu sportif
- interdire le port de signes religieux ostensibles pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées (art. 25) ;
- imposer aux fédérations sportives l’interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale (art. 25) ;

- prévoir que l’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain souscrit par l’association (art. 25) ;
- demander aux fédérations agréées de signaler tout fait contraire aux principes du sport, et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes, constatés ou portés à leur connaissance (art. 25) ;

- considérer que l’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément (art.25) ;

- mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle afin de s'assurer du rôle de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain avec sa ligue (art. 25) ;
- étendre le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives à toutes les condamnations pour crime ou délit à caractère terroriste et élargir ce contrôle d’honorabilité aux personnes qui interviennent auprès des jeunes sportifs (art. additionnel après l’art. 25) ;

- imposer l’affichage du contrat d’engagement républicain dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive signé par les associations sportives (art. add. après 25) ;

- renforcer le contrôle des salles de sport, publiques comme privées afin de s’assurer du respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que de l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux (art. add. après 25) ;

- conditionner l’utilisation des équipements sportifs publics par des associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives à un agrément  (art. add. après 25) ;

Sénat - Dossier législatif - 2021-04-07

 







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