Dossier législatif - Passage en commission > Parmi les dispositions adoptées:
- Les communes "carencées", qui ne respectent pas leurs obligations de logements sociaux ne seront plus éligibles à une subvention destinée à celles qui sont en difficulté (DSU),
- l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille
Assemblée Nationale - Examen en commission - 2016-06-15
- Les communes "carencées", qui ne respectent pas leurs obligations de logements sociaux ne seront plus éligibles à une subvention destinée à celles qui sont en difficulté (DSU),
- l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille
Assemblée Nationale - Examen en commission - 2016-06-15