Dossier législatif - Passage en commission > Par ordonnance dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le gouvernement pourra prévoir un régime d'autorisation pour ces établissements, en lieu et place du régime actuel de déclaration. L'instruction des dossiers ne durera pas plus de quatre mois, et les refus devront être motivés.
Les députés ont également voté en faveur d'un renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il reviendra à l'autorité académique de déterminer les modalités et le lieu du contrôle de l'enseignement. Les parents refusant deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle seront mis en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé.
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Parmi les autres dispositions retenues:
- En cas d'égalité des voix lors d'une élection locale, ce sera le candidat le plus jeune qui l'emportera,
- La préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation,
- L'accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) des moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents sera accéléré,
- Le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger
- Le régime de création d'association par un mineur sera réformé: il pourra notamment accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association sauf opposition expresse des représentants légaux
- Un mineur de plus de 16 ans pourra demander son émancipation. Actuellement, elle ne peut être demandée que par ses parents ou l'un des deux.
- La création d'une "carte du volontaire" pour chaque personne effectuant un service civique et qui donnera droit à certaines réductions appliquées aux étudiants.
- les jeunes ayant accompli un service civique pourront faire valoir cet engagement en cas, par la suite, d'intégration à la fonction publique.
- La réserve citoyenne est renommé "réserve civique". Toute personne volontaire aura la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général". Elle pourra être réquisitionnée "en cas d'urgence"
- Le "congé d'engagement" de six jours maximum, pouvant être accordé chaque année à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association, a été étendu aux fonctionnaires.
- Les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourront bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens mal acquis.
Assemblée Nationale - Examen en commission - 2016-06-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Egalite_et_citoyennete.asp
Contrepoint - Des pouvoirs publics sourds face aux difficultés des locataires
CLCV - 2016-06-15
Les députés ont également voté en faveur d'un renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il reviendra à l'autorité académique de déterminer les modalités et le lieu du contrôle de l'enseignement. Les parents refusant deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle seront mis en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé.
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Parmi les autres dispositions retenues:
- En cas d'égalité des voix lors d'une élection locale, ce sera le candidat le plus jeune qui l'emportera,
- La préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation,
- L'accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) des moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents sera accéléré,
- Le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger
- Le régime de création d'association par un mineur sera réformé: il pourra notamment accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association sauf opposition expresse des représentants légaux
- Un mineur de plus de 16 ans pourra demander son émancipation. Actuellement, elle ne peut être demandée que par ses parents ou l'un des deux.
- La création d'une "carte du volontaire" pour chaque personne effectuant un service civique et qui donnera droit à certaines réductions appliquées aux étudiants.
- les jeunes ayant accompli un service civique pourront faire valoir cet engagement en cas, par la suite, d'intégration à la fonction publique.
- La réserve citoyenne est renommé "réserve civique". Toute personne volontaire aura la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général". Elle pourra être réquisitionnée "en cas d'urgence"
- Le "congé d'engagement" de six jours maximum, pouvant être accordé chaque année à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association, a été étendu aux fonctionnaires.
- Les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourront bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens mal acquis.
Assemblée Nationale - Examen en commission - 2016-06-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Egalite_et_citoyennete.asp
Contrepoint - Des pouvoirs publics sourds face aux difficultés des locataires
CLCV - 2016-06-15