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Parl. / Projet de loi République numérique : publication de l’avis de la CNIL

Rédigé par ID CiTé le 18/12/2015




Dossier législatif - Loi en préparation > Le projet de texte soumis en première lecture à l’Assemblée nationale comporte de nombreuses modifications, qui tiennent notamment compte de l’avis de la CNIL. 

De manière générale, la Commission salue le renforcement des droits des citoyens. Ainsi, la consécration du droit à la libre disposition de ses données, c'est-à-dire le droit de l’individu de décider de la communication et l’usage de ses données personnelles, va dans le sens d’une meilleure maîtrise par les individus de leurs données.  Cette consécration est une continuité des droits déjà reconnus par la loi Informatique et Libertés tels que le droit d’accès, le droit d’opposition ou le droit de suppression. 

La CNIl souligne également l’intérêt de légiférer sur le devenir des données personnelles des personnes décédées et le renforcement de l’information des personnes, ainsi que sur la loyauté des plateformes.

CNIl - 2015-12-17







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