Dossier législatif - Loi en préparation > En ce qui concerne les aspects santé-environnement, la commission soutient la plupart des avancées du projet de loi : prise en compte de la notion d’exposome, renforcement de la surveillance des pollens et moisissures de l’air extérieur, amélioration des remontées d’information sur l’amiante et le plomb, valeurs de référence pour l’exposition au radon, encadrement des brumisateurs d’eau dans l’espace public, interdiction des jouets au bisphénol A. Elle propose en revanche d’aller plus loin en ce qui concerne les appareils de bronzage…
En matière de lutte contre la désertification médicale, la commission a également adopté, à l’unanimité de ses membres, une position forte en suivant les recommandations préconisées en 2013 par le rapport d’Hervé MAUREY. Elle propose un dispositif de conventionnement sélectif pour les médecins, qui introduit le principe "une installation pour un départ" dans les zones sur-dotées. Ce mécanisme existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes) et a largement fait les preuves de son efficacité selon Jean-François LONGEOT.
La commission a également souhaité traiter le problème en amont, en agissant au niveau de la formation des jeunes médecins. Elle préconise de développer une logique d’apprentissage en prévoyant l’ "immersion précoce des étudiants en environnement professionnel" selon les termes retenus dans l’amendement. Elle traduit cette volonté directement dans les faits en rendant obligatoire un stage d’initiation à la médecine générale dès le deuxième cycle des études de médecine, afin de permettre aux jeunes étudiants d’ "appréhender le plus tôt possible les contours de leur futur métier".
La commission des affaires sociales examinera le projet de loi le mercredi 22 juillet. Le texte pourrait être débattu au cours de la session extraordinaire
Sénat - Commission - 2015-07-16
http://www.senat.fr/presse/cp20150716.html
Projet de loi "Santé": la commission des lois estime, dans son avis, que des garanties complémentaires sont nécessaires en matière d’action de groupe, d’ouverture de l’accès aux données de santé, d’hospitalisation psychiatrique et de don d’organes
S’agissant de l’action de groupe en matière de santé, la commission des lois préconise d’en renforcer l’efficacité, en évitant la dispersion des moyens disponibles. Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national devraient pouvoir engager une telle action. Il faut par ailleurs éviter que des juges différents soient appelés à se prononcer, l’un sur la responsabilité du professionnel fautif et les autres sur les contentieux de refus d’indemnisation des victimes.
La commission propose ensuite d’encadrer plus strictement l’accès des sociétés privées aux données de santé détenues par les administrations publiques, afin d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données.
Marquant son accord avec la réforme proposée en matière d’organisation des soins psychiatriques, la commission préconise en revanche de soumettre l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients hospitalisés sans leur consentement, aux mêmes contrôles que les autres établissements psychiatriques.
Enfin, la commission des lois propose la suppression de l’article remettant en cause les règles actuelles applicables en matière de don d’organes. Cette remise en cause minore en effet, d’un point de vue symbolique, la portée du témoignage de la famille dans la détermination de l’intention du donneur potentiel.
La commission des affaires sociales examinera le projet de loi le mercredi 22 juillet. Le texte pourrait être débattu au cours de la session extraordinaire de septembre.
Sénat - Commission - 2015-07-16
http://www.senat.fr/presse/cp20150716a.html
En matière de lutte contre la désertification médicale, la commission a également adopté, à l’unanimité de ses membres, une position forte en suivant les recommandations préconisées en 2013 par le rapport d’Hervé MAUREY. Elle propose un dispositif de conventionnement sélectif pour les médecins, qui introduit le principe "une installation pour un départ" dans les zones sur-dotées. Ce mécanisme existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes) et a largement fait les preuves de son efficacité selon Jean-François LONGEOT.
La commission a également souhaité traiter le problème en amont, en agissant au niveau de la formation des jeunes médecins. Elle préconise de développer une logique d’apprentissage en prévoyant l’ "immersion précoce des étudiants en environnement professionnel" selon les termes retenus dans l’amendement. Elle traduit cette volonté directement dans les faits en rendant obligatoire un stage d’initiation à la médecine générale dès le deuxième cycle des études de médecine, afin de permettre aux jeunes étudiants d’ "appréhender le plus tôt possible les contours de leur futur métier".
La commission des affaires sociales examinera le projet de loi le mercredi 22 juillet. Le texte pourrait être débattu au cours de la session extraordinaire
Sénat - Commission - 2015-07-16
http://www.senat.fr/presse/cp20150716.html
Projet de loi "Santé": la commission des lois estime, dans son avis, que des garanties complémentaires sont nécessaires en matière d’action de groupe, d’ouverture de l’accès aux données de santé, d’hospitalisation psychiatrique et de don d’organes
S’agissant de l’action de groupe en matière de santé, la commission des lois préconise d’en renforcer l’efficacité, en évitant la dispersion des moyens disponibles. Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national devraient pouvoir engager une telle action. Il faut par ailleurs éviter que des juges différents soient appelés à se prononcer, l’un sur la responsabilité du professionnel fautif et les autres sur les contentieux de refus d’indemnisation des victimes.
La commission propose ensuite d’encadrer plus strictement l’accès des sociétés privées aux données de santé détenues par les administrations publiques, afin d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données.
Marquant son accord avec la réforme proposée en matière d’organisation des soins psychiatriques, la commission préconise en revanche de soumettre l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients hospitalisés sans leur consentement, aux mêmes contrôles que les autres établissements psychiatriques.
Enfin, la commission des lois propose la suppression de l’article remettant en cause les règles actuelles applicables en matière de don d’organes. Cette remise en cause minore en effet, d’un point de vue symbolique, la portée du témoignage de la famille dans la détermination de l’intention du donneur potentiel.
La commission des affaires sociales examinera le projet de loi le mercredi 22 juillet. Le texte pourrait être débattu au cours de la session extraordinaire de septembre.
Sénat - Commission - 2015-07-16
http://www.senat.fr/presse/cp20150716a.html