Texte adopté en navette > Jeudi 13 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi par scrutin public.
270 députés ont voté pour ; 50 députés ont voté contre et 4 se sont abstenus.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-13
270 députés ont voté pour ; 50 députés ont voté contre et 4 se sont abstenus.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-13