Emploi et insertion professionnelle

Parl - Projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail : l'Assemblée adopte le texte

Article ID.CiTé du 17/07/2017



Texte adopté en navette  Jeudi 13 juilletl'Assemblée a adopté le projet de loi par scrutin public. 
270 députés ont voté pour ; 50 députés ont voté contre et 4 se sont abstenus.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-13