Texte adopté en navette > Les députés ont pour l'essentiel rétabli la version initiale du texte en supprimant des dispositions introduites par les sénateurs
Parmi les dispositions votées :
Particuliers loueurs - Le texte prévoit de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23.000 euros pour l'immobilier). Il ne sera pas obligatoire pour les particuliers loueurs d'appartements, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, de s'affilier comme autoentrepreneur au Régime social des indépendants (RSI), ceux-ci ayant aussi l'option de verser les cotisations liées à leur activité au régime général. Les députés ont également décidé de supprimer la mention de zonages pour l'application de la mesure
Vaccinations anti-grippe - Rétablissement de la possibilité pour les pharmaciens de procéder à des vaccinations contre la grippe pour tous les adultes, à titre expérimental. Cette disposition pourrait concerner "toute personne adulte".
Victimes de terrorisme - Amélioration du recensement et de la prise en charge - Améliorations du suivi tout au long de leur parcours de soin et des démarches d'indemnisation.
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Le projet de budget revient jeudi en nouvelle lecture devant le Sénat.
L'Assemblée aura ensuite le dernier mot.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2016-11-28
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp
Parmi les dispositions votées :
Particuliers loueurs - Le texte prévoit de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23.000 euros pour l'immobilier). Il ne sera pas obligatoire pour les particuliers loueurs d'appartements, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, de s'affilier comme autoentrepreneur au Régime social des indépendants (RSI), ceux-ci ayant aussi l'option de verser les cotisations liées à leur activité au régime général. Les députés ont également décidé de supprimer la mention de zonages pour l'application de la mesure
Vaccinations anti-grippe - Rétablissement de la possibilité pour les pharmaciens de procéder à des vaccinations contre la grippe pour tous les adultes, à titre expérimental. Cette disposition pourrait concerner "toute personne adulte".
Victimes de terrorisme - Amélioration du recensement et de la prise en charge - Améliorations du suivi tout au long de leur parcours de soin et des démarches d'indemnisation.
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Le projet de budget revient jeudi en nouvelle lecture devant le Sénat.
L'Assemblée aura ensuite le dernier mot.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2016-11-28
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp