Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier sur la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du projet de budget de la sécurité sociale pour 2023 ?
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) table sur un déficit social de 6,8 milliards d'euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-17,8 milliards d'euros). La branche maladie profiterait particulièrement de cette baisse.
En 2023, l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) doit continuer à progresser (+3,7% hors dépenses liées au Covid). Aucune économie n'est envisagée sur les hôpitaux publics. Pour 2022, l’ONDAM est relevé de 9,1 milliards d’euros pour financer notamment les dépenses Covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés.
Les priorités de ce PLFSS portent sur la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et sur la lutte contre la fraude sociale.
Prévention et accès aux soins
Le PLFSS se veut "volontariste" sur la prévention avec la mise en place de "rendez-vous de prévention" aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans), le dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles sur le modèle du dépistage du VIH (avec un remboursement intégral pour les moins de 26 ans) ou encore l’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence (pilule du lendemain) en pharmacie pour toutes les femmes (aujourd'hui seules les moins de 18 ans bénéficient de cette gratuité).
Pour améliorer la couverture vaccinale de la population, une nouvelle compétence de prescription vaccinale sera créée pour les pharmaciens et les infirmiers. La liste des vaccins qu'ils sont autorisés à administrer sera élargie. Les sages-femmes pourront également vacciner plus (leur compétence vaccinale ne sera plus limitée aux femmes, aux enfants et à l'entourage des femmes enceintes).
Au titre de la prévention, figure également la lutte contre le tabagisme. Après deux ans de stabilité, les prix du tabac seront indexés sur l'inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le fera passer à 11 euros.
En matière d'accès aux soins, alors que près de quatre millions de Français vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, différentes mesures sont prévues :
- pérennisation des mesures d'urgence prises cet été pour faciliter le recrutement de médecins libéraux régulateurs au sein des SAMU et des services d'accès aux soins ;
- discussions avec les universités pour la création d'une 4e année d'internat de médecine générale. Cette année supplémentaire serait consacrée à des stages en pratique ambulatoire, en particulier dans les zones médicalement tendues ;
- simplification et renforcement de la coordination entre l'État et les communes des aides à l'installation des médecins libéraux dans les zones les plus fragiles.
Ces mesures seront complétées par les travaux du Conseil national de la refondation en santé qui doit être lancé début octobre 2022 et par les négociations de la prochaine convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux pour favoriser l'accès aux soins dans les zones sous-dotées.
Le projet de loi contient également une mesure de régulation de l'intérim médical visant les jeunes soignants en sortie d'école, qui devront à partir du 1er janvier 2023 d'abord travailler en salarié ou en libéral pendant une durée minimale. Le recours à l'intérim médical a pour les hôpitaux un coût financier important (1,4 milliard d'euros en 2018).
Les aides aux familles
Le PLFSS consacre 1,5 milliard d'euros à la politique familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans, doit être réformé. Aujourd'hui, les parents employant une assistante maternelle sont défavorisés par rapport aux familles qui recourent à une crèche. À partir de 2025, le mode de calcul du CMG "emploi direct" permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.
Les aides à destination des familles monoparentales sont renforcées. À partir de novembre 2022, l’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés, sera revalorisée de 50%. Son montant passera de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros par mois et par enfant. Les familles monoparentales pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. En outre, en cas de garde alternée de l'enfant, chacun des parents pourra bénéficier du CMG "emploi direct" au titre de cet enfant.
La perception des indemnités journalières au moment de la naissance d'un enfant sera, par ailleurs, progressivement simplifiée. Les entreprises devront verser au salarié en congé de maternité ou de paternité, lors de la paie, une somme au moins égale aux indemnités journalières dues par l’assurance maladie. En contrepartie, un délai de remboursement court de l’assurance maladie aux employeurs sera garanti, afin qu’ils ne subissent aucune perte de trésorerie.
Le transfert du financement des indemnités liées au congé maternité à la branche famille est aussi inscrit. Actuellement, ce financement est assuré par la branche maladie.
Les mesures concernant les personnes âgées et handicapées
Afin de soutenir la branche autonomie, l’objectif global de dépenses pour la prise en charge des personnes âgées et handicapées doit progresser pour atteindre 30 milliards d'euros en 2023.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont bénéficier de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023. D'ici 2027, 50 000 postes doivent être créés dans ces établissements.
Afin que les maisons de retraite puissent compenser l'impact de l'inflation sur leurs charges non-salariales, 440 millions d'euros de crédits supplémentaires sont budgétés. Elles auront également accès, comme les particuliers, au bouclier tarifaire.
Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible, 4 000 places supplémentaires seront créées dans les services d'aide à domicile en 2023. La réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile sera poursuivie.
Afin de lutter contre l'isolement, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine dédiées à l'accompagnement et au lien social. Un dispositif baptisé "MaprimeAdapt'" sera déployé pour aider les personnes âgées en perte progressive d'autonomie à adapter leur logement (par exemple pour éviter les chutes).
À la suite de l'affaire "Orpéa", les Ehpad seront mieux contrôlés avec l'édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière. En 2022, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises.
Sur le champ du handicap, le PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives.
La lutte contre la fraude sociale
Le PLFSS contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d'augmenter de 10% les fraudes détectées et de recouvrer 500 millions d'euros d'ici 2024. Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête. Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude majeure. Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel.
Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront remboursés que dans certaines conditions limitatives afin de limiter les abus.
Le projet de budget de la sécurité sociale sera débattu par les députés à partir du 20 octobre 2022.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Conseil des ministres du 26 septembre 2022
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) table sur un déficit social de 6,8 milliards d'euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-17,8 milliards d'euros). La branche maladie profiterait particulièrement de cette baisse.
En 2023, l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) doit continuer à progresser (+3,7% hors dépenses liées au Covid). Aucune économie n'est envisagée sur les hôpitaux publics. Pour 2022, l’ONDAM est relevé de 9,1 milliards d’euros pour financer notamment les dépenses Covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés.
Les priorités de ce PLFSS portent sur la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et sur la lutte contre la fraude sociale.
Prévention et accès aux soins
Le PLFSS se veut "volontariste" sur la prévention avec la mise en place de "rendez-vous de prévention" aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans), le dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles sur le modèle du dépistage du VIH (avec un remboursement intégral pour les moins de 26 ans) ou encore l’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence (pilule du lendemain) en pharmacie pour toutes les femmes (aujourd'hui seules les moins de 18 ans bénéficient de cette gratuité).
Pour améliorer la couverture vaccinale de la population, une nouvelle compétence de prescription vaccinale sera créée pour les pharmaciens et les infirmiers. La liste des vaccins qu'ils sont autorisés à administrer sera élargie. Les sages-femmes pourront également vacciner plus (leur compétence vaccinale ne sera plus limitée aux femmes, aux enfants et à l'entourage des femmes enceintes).
Au titre de la prévention, figure également la lutte contre le tabagisme. Après deux ans de stabilité, les prix du tabac seront indexés sur l'inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le fera passer à 11 euros.
En matière d'accès aux soins, alors que près de quatre millions de Français vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, différentes mesures sont prévues :
- pérennisation des mesures d'urgence prises cet été pour faciliter le recrutement de médecins libéraux régulateurs au sein des SAMU et des services d'accès aux soins ;
- discussions avec les universités pour la création d'une 4e année d'internat de médecine générale. Cette année supplémentaire serait consacrée à des stages en pratique ambulatoire, en particulier dans les zones médicalement tendues ;
- simplification et renforcement de la coordination entre l'État et les communes des aides à l'installation des médecins libéraux dans les zones les plus fragiles.
Ces mesures seront complétées par les travaux du Conseil national de la refondation en santé qui doit être lancé début octobre 2022 et par les négociations de la prochaine convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux pour favoriser l'accès aux soins dans les zones sous-dotées.
Le projet de loi contient également une mesure de régulation de l'intérim médical visant les jeunes soignants en sortie d'école, qui devront à partir du 1er janvier 2023 d'abord travailler en salarié ou en libéral pendant une durée minimale. Le recours à l'intérim médical a pour les hôpitaux un coût financier important (1,4 milliard d'euros en 2018).
Les aides aux familles
Le PLFSS consacre 1,5 milliard d'euros à la politique familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans, doit être réformé. Aujourd'hui, les parents employant une assistante maternelle sont défavorisés par rapport aux familles qui recourent à une crèche. À partir de 2025, le mode de calcul du CMG "emploi direct" permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.
Les aides à destination des familles monoparentales sont renforcées. À partir de novembre 2022, l’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés, sera revalorisée de 50%. Son montant passera de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros par mois et par enfant. Les familles monoparentales pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. En outre, en cas de garde alternée de l'enfant, chacun des parents pourra bénéficier du CMG "emploi direct" au titre de cet enfant.
La perception des indemnités journalières au moment de la naissance d'un enfant sera, par ailleurs, progressivement simplifiée. Les entreprises devront verser au salarié en congé de maternité ou de paternité, lors de la paie, une somme au moins égale aux indemnités journalières dues par l’assurance maladie. En contrepartie, un délai de remboursement court de l’assurance maladie aux employeurs sera garanti, afin qu’ils ne subissent aucune perte de trésorerie.
Le transfert du financement des indemnités liées au congé maternité à la branche famille est aussi inscrit. Actuellement, ce financement est assuré par la branche maladie.
Les mesures concernant les personnes âgées et handicapées
Afin de soutenir la branche autonomie, l’objectif global de dépenses pour la prise en charge des personnes âgées et handicapées doit progresser pour atteindre 30 milliards d'euros en 2023.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont bénéficier de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023. D'ici 2027, 50 000 postes doivent être créés dans ces établissements.
Afin que les maisons de retraite puissent compenser l'impact de l'inflation sur leurs charges non-salariales, 440 millions d'euros de crédits supplémentaires sont budgétés. Elles auront également accès, comme les particuliers, au bouclier tarifaire.
Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible, 4 000 places supplémentaires seront créées dans les services d'aide à domicile en 2023. La réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile sera poursuivie.
Afin de lutter contre l'isolement, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine dédiées à l'accompagnement et au lien social. Un dispositif baptisé "MaprimeAdapt'" sera déployé pour aider les personnes âgées en perte progressive d'autonomie à adapter leur logement (par exemple pour éviter les chutes).
À la suite de l'affaire "Orpéa", les Ehpad seront mieux contrôlés avec l'édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière. En 2022, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises.
Sur le champ du handicap, le PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives.
La lutte contre la fraude sociale
Le PLFSS contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d'augmenter de 10% les fraudes détectées et de recouvrer 500 millions d'euros d'ici 2024. Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête. Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude majeure. Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel.
Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront remboursés que dans certaines conditions limitatives afin de limiter les abus.
Le projet de budget de la sécurité sociale sera débattu par les députés à partir du 20 octobre 2022.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Conseil des ministres du 26 septembre 2022