Le 24 novembre 2023, les députés de La France insoumise ont déposé une motion de censure, suite au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre sur la deuxième partie du PLFSS en nouvelle lecture le 23 novembre.
L'examen du texte au Parlement
Les députés ont, en première lecture, adopté sans vote les volets recettes et dépenses du PLFSS, suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et au rejet des trois motions de censure déposées par des députés de La France insoumise (LFI), écologistes et communistes et par des députés du RN.
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité retient plusieurs amendements sur la partie "recettes" en particulier afin de :
- créer un délit d'incitation publique à la fraude sociale (par exemple sur internet ou les réseaux sociaux) et un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale (par la mise à disposition de procédés ou d'instruments comme la vente de fausses ordonnances ou de kits de création de "faux salariés") ;
- revoir les assiettes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, dans les suites de la réforme des retraites, afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements avec les salariés ;
- sécuriser pour les industriels le niveau des contributions pharmaceutiques.
Sur la partie "dépenses", plusieurs amendements ont été repris par le gouvernement notamment pour :
- améliorer la prévention (extension de la vaccination gratuite contre le HPV aux enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire, dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, orientation possible par les médecins scolaires des jeunes vers le dispositif "Mon soutien psy" , expérimentation pour les jeunes mamans d'un parcours de prise en charge de la dépression post-partum...) ;
- adapter la prise en charge par l'assurance maladie dans certains cas (suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse, remboursement intégral pour les fauteuils roulants...) et renforcer la prise en charge du risque amiante ;
- créer un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical pour pendre la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui doit s’achever fin mars 2024 ;
- améliorer les allocations aux proches aidants (création d'un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et prolongation d'un an de l’expérimentation sur l’offre de relayage à domicile) ;
- réguler les activités de dialyse et de radiothérapie.
Les sénateurs, en première lecture, ont largement amendé le PLFSS. Ils ont rétabli l'article liminaire et l'article 1er sur le déficit de la sécurité sociale 2023 et l'article 2 sur l'Ondam 2023 tout en majorant de 200 millions d’euros l'enveloppe destinée aux hôpitaux pour couvrir l'inflation. Ces articles avaient été supprimés par les députés.
Les sénateurs ont, en revanche, rejeté la trajectoire des comptes de la sécurité sociale proposée par le gouvernement jusqu'en 2027, de même que l'Ondam pour 2024 jugé "insincère". Ils ont supprimé la mesure qui permettait au gouvernement de fixer par décret, faute d’accord des partenaires sociaux, le montant de la contribution sur les excédents du régime Agirc-Arrco (retraite complémentaire des salariés du privé) au titre de la solidarité financière du système de retraite. Dans le même esprit, ils se sont opposés à la possibilité pour le gouvernement de réduire, par arrêté, la compensation à l’Unédic des allégements de contributions patronales, estimant cette mesure contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic.
La mise en oeuvre de la réforme du financement des hôpitaux a été repoussée à 2028, le Sénat souhaitant qu'elle soit précédée d'une phase d'expérimentation à partir de 2025.
De nouvelles taxes ou des hausses de taxes ont été votées pour compléter les mesures de prévention du PLFSS : augmentation de la taxe soda, création d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés ou encore d'une taxe sur la publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard... Concernant les médicaments, la disposition qui donnait la possibilité au gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l’unité de médicaments en cas de rupture a été a supprimée.
De nouvelles mesures ont été introduites dans le PLFSS :
- instauration d'une "taxe lapin" pour lutter contre les RDV médicaux non honorés,
- renforcement de la lutte contre la fraude sociale avec la création notamment de la notion de "domicile social" pour faciliter les contrôles,
- pérennisation de l'incitation fiscale et sociale instituée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour que les employeurs prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés jusqu'à 75% de leur coût, dans un contexte d'inflation.
Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le PLFSS.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
L'examen du texte au Parlement
Les députés ont, en première lecture, adopté sans vote les volets recettes et dépenses du PLFSS, suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et au rejet des trois motions de censure déposées par des députés de La France insoumise (LFI), écologistes et communistes et par des députés du RN.
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité retient plusieurs amendements sur la partie "recettes" en particulier afin de :
- créer un délit d'incitation publique à la fraude sociale (par exemple sur internet ou les réseaux sociaux) et un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale (par la mise à disposition de procédés ou d'instruments comme la vente de fausses ordonnances ou de kits de création de "faux salariés") ;
- revoir les assiettes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, dans les suites de la réforme des retraites, afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements avec les salariés ;
- sécuriser pour les industriels le niveau des contributions pharmaceutiques.
Sur la partie "dépenses", plusieurs amendements ont été repris par le gouvernement notamment pour :
- améliorer la prévention (extension de la vaccination gratuite contre le HPV aux enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire, dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, orientation possible par les médecins scolaires des jeunes vers le dispositif "Mon soutien psy" , expérimentation pour les jeunes mamans d'un parcours de prise en charge de la dépression post-partum...) ;
- adapter la prise en charge par l'assurance maladie dans certains cas (suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse, remboursement intégral pour les fauteuils roulants...) et renforcer la prise en charge du risque amiante ;
- créer un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical pour pendre la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui doit s’achever fin mars 2024 ;
- améliorer les allocations aux proches aidants (création d'un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et prolongation d'un an de l’expérimentation sur l’offre de relayage à domicile) ;
- réguler les activités de dialyse et de radiothérapie.
Les sénateurs, en première lecture, ont largement amendé le PLFSS. Ils ont rétabli l'article liminaire et l'article 1er sur le déficit de la sécurité sociale 2023 et l'article 2 sur l'Ondam 2023 tout en majorant de 200 millions d’euros l'enveloppe destinée aux hôpitaux pour couvrir l'inflation. Ces articles avaient été supprimés par les députés.
Les sénateurs ont, en revanche, rejeté la trajectoire des comptes de la sécurité sociale proposée par le gouvernement jusqu'en 2027, de même que l'Ondam pour 2024 jugé "insincère". Ils ont supprimé la mesure qui permettait au gouvernement de fixer par décret, faute d’accord des partenaires sociaux, le montant de la contribution sur les excédents du régime Agirc-Arrco (retraite complémentaire des salariés du privé) au titre de la solidarité financière du système de retraite. Dans le même esprit, ils se sont opposés à la possibilité pour le gouvernement de réduire, par arrêté, la compensation à l’Unédic des allégements de contributions patronales, estimant cette mesure contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic.
La mise en oeuvre de la réforme du financement des hôpitaux a été repoussée à 2028, le Sénat souhaitant qu'elle soit précédée d'une phase d'expérimentation à partir de 2025.
De nouvelles taxes ou des hausses de taxes ont été votées pour compléter les mesures de prévention du PLFSS : augmentation de la taxe soda, création d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés ou encore d'une taxe sur la publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard... Concernant les médicaments, la disposition qui donnait la possibilité au gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l’unité de médicaments en cas de rupture a été a supprimée.
De nouvelles mesures ont été introduites dans le PLFSS :
- instauration d'une "taxe lapin" pour lutter contre les RDV médicaux non honorés,
- renforcement de la lutte contre la fraude sociale avec la création notamment de la notion de "domicile social" pour faciliter les contrôles,
- pérennisation de l'incitation fiscale et sociale instituée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour que les employeurs prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés jusqu'à 75% de leur coût, dans un contexte d'inflation.
Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le PLFSS.
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