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Maîtrise des dépenses de santé, baisse des allègements de cotisations patronales, mesures en faveur des agriculteurs, meilleure prévention pour les enfants, prise en charge de la santé mentale… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale qui prévoit en 2025 un déficit social de plus de 22 milliards d'euros ?
Le 20 février 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés de La France Insoumise (LFI) de la loi de financement de la sécurité sociale.
La loi avait été définitivement adoptée par le Sénat le 17 février 2025.
Prévention, santé et accès aux soins
Le rôle du médecin traitant est renforcé grâce à l’augmentation de la consultation à 30 euros (effective depuis décembre 2024).
Afin de responsabiliser les patients, une "taxe lapin" est instituée. Il s'agit d'une pénalité qui sera demandée par les établissements ou centres de santé ou les médecins aux patients qui, sans motif légitime, ne se présentent pas à un rendez-vous médical ou qui l'annulent tardivement. Un décret viendra préciser le montant de cette nouvelle taxe et ses motifs d'exonération.
Le suivi médical de l’enfant sera amélioré (évolution du calendrier des examens obligatoires et refonte du carnet de santé).
De plus, les examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les trois ans de 3 à 24 ans, seront désormais annuels.
La stratégie de l’"aller-vers" sera poursuivie en direction des populations des déserts médicaux via la télémédecine et les médicobus.
La prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale 2025 par le Premier ministre, sera améliorée : recours facilité à une prise en charge par des psychologues conventionnés ; accès des jeunes mineurs au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS)...
La généralisation de "Mon Bilan Prévention" et la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5e seront poursuivies.
La lutte contre la pénurie de médicaments (recours possible à la dispensation à l’unité…) sera reconduite.
Le remboursement par la sécurité sociale des tests et analyses permettant de détecter la soumission chimique sera expérimenté durant trois ans dans trois régions, "y compris en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge des victimes potentielles".
Les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne seront interdites. De la même manière, les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l'étranger seront proscrits.
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Mesures sur les cotisations sociales
Le régime des cotisations sociales des contrats d’apprentissage est rationalisé.
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Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones "sous-denses".
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Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu'en 2028.
Un décret du 30 janvier 2025 acte cette hausse.
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À savoir : pour réduire le déficit de la branche vieillesse, le projet de loi déposé en octobre 2024 envisageait de reporter la revalorisation des retraites de base au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier).
Lors de l'examen du texte, le dispositif avait été assoupli pour permettre une revalorisation différenciée des retraites en fonction de leur montant. Toutefois, du fait du rejet du texte et de la censure du gouvernement de Michel Barnier par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024, toutes les retraites ont finalement été augmentées de 2,2% au 1er janvier 2025, à hauteur de l'inflation.
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Famille
L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,5 Md€. Ces crédits doivent accompagner la mise en place en 2025 du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette loi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
La branche famille financera également l’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette réforme doit permettre aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
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Perte d'autonomie, handicap
Les dépenses de la branche autonomie (près de 43 Md€) permettront d’accélérer la trajectoire de déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, de renforcer l’offre de répit des proches aidants conformément à la stratégie nationale 2023-2027, de poursuivre le rythme de recrutement de professionnels en Ehpad et de financer les surcoûts de l’expérimentation de la réforme du financement de ces établissements. En accord avec la loi dite "Bien Vieillir" du 8 avril 2024, une aide de 100 millions d'euros sera versée aux départements pour soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile.
En outre, les départements bénéficieront de 200 millions de concours supplémentaires de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Enfin, un fonds d'urgence de 300 millions d'euros viendra soutenir les Ehpad.. En 2023, 66% des Ehpad étaient en déficit, contre 27% en 2020.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Le 20 février 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés de La France Insoumise (LFI) de la loi de financement de la sécurité sociale.
La loi avait été définitivement adoptée par le Sénat le 17 février 2025.
Prévention, santé et accès aux soins
Le rôle du médecin traitant est renforcé grâce à l’augmentation de la consultation à 30 euros (effective depuis décembre 2024).
Afin de responsabiliser les patients, une "taxe lapin" est instituée. Il s'agit d'une pénalité qui sera demandée par les établissements ou centres de santé ou les médecins aux patients qui, sans motif légitime, ne se présentent pas à un rendez-vous médical ou qui l'annulent tardivement. Un décret viendra préciser le montant de cette nouvelle taxe et ses motifs d'exonération.
Le suivi médical de l’enfant sera amélioré (évolution du calendrier des examens obligatoires et refonte du carnet de santé).
De plus, les examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les trois ans de 3 à 24 ans, seront désormais annuels.
La stratégie de l’"aller-vers" sera poursuivie en direction des populations des déserts médicaux via la télémédecine et les médicobus.
La prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale 2025 par le Premier ministre, sera améliorée : recours facilité à une prise en charge par des psychologues conventionnés ; accès des jeunes mineurs au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS)...
La généralisation de "Mon Bilan Prévention" et la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5e seront poursuivies.
La lutte contre la pénurie de médicaments (recours possible à la dispensation à l’unité…) sera reconduite.
Le remboursement par la sécurité sociale des tests et analyses permettant de détecter la soumission chimique sera expérimenté durant trois ans dans trois régions, "y compris en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge des victimes potentielles".
Les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne seront interdites. De la même manière, les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l'étranger seront proscrits.
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Mesures sur les cotisations sociales
Le régime des cotisations sociales des contrats d’apprentissage est rationalisé.
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Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones "sous-denses".
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Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu'en 2028.
Un décret du 30 janvier 2025 acte cette hausse.
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À savoir : pour réduire le déficit de la branche vieillesse, le projet de loi déposé en octobre 2024 envisageait de reporter la revalorisation des retraites de base au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier).
Lors de l'examen du texte, le dispositif avait été assoupli pour permettre une revalorisation différenciée des retraites en fonction de leur montant. Toutefois, du fait du rejet du texte et de la censure du gouvernement de Michel Barnier par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024, toutes les retraites ont finalement été augmentées de 2,2% au 1er janvier 2025, à hauteur de l'inflation.
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Famille
L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,5 Md€. Ces crédits doivent accompagner la mise en place en 2025 du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette loi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
La branche famille financera également l’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette réforme doit permettre aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
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Perte d'autonomie, handicap
Les dépenses de la branche autonomie (près de 43 Md€) permettront d’accélérer la trajectoire de déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, de renforcer l’offre de répit des proches aidants conformément à la stratégie nationale 2023-2027, de poursuivre le rythme de recrutement de professionnels en Ehpad et de financer les surcoûts de l’expérimentation de la réforme du financement de ces établissements. En accord avec la loi dite "Bien Vieillir" du 8 avril 2024, une aide de 100 millions d'euros sera versée aux départements pour soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile.
En outre, les départements bénéficieront de 200 millions de concours supplémentaires de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Enfin, un fonds d'urgence de 300 millions d'euros viendra soutenir les Ehpad.. En 2023, 66% des Ehpad étaient en déficit, contre 27% en 2020.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
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