Le 16 mars 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la base de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi.
Ce 16 mars au matin, le Sénat approuvait le texte de compromis sur la réforme des retraites que la CMP avait adopté la veille. Un vote acquis par 193 voix contre 114.
Les principaux points concernant les collectivités territoriales
- Compensation intégrale par l'État de la hausse d'un point des cotisations versées par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL
- Droits sociaux des élus locaux
Les élus locaux exerçant une activité professionnelle et percevant des indemnités de fonction mensuelles brutes inférieures à 1.833 euros mensuels pourront, s'ils le souhaitent, être assujettis aux cotisations de sécurité sociale de base sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. A cela se rajouterait une cotisation patronale
Cette mesure créant une charge pour les collectivités concernées il s’agira d’une option et non d’une obligation
A noter >> les élus locaux pourront racheter des trimestres de retraite pour des périodes de mandat électoral.
- Reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui accomplissent au moins dix années de service, continues ou non
Ils auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régim
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et les limites de la bonification.
- CDI de fin de carrière - En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, un CDI de fin de carrière sera mis en œuvre à titre expérimental durant trois ans (1er septembre 2023au 1er septembre 2026).
Ce CDI sera réservé aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans. Les employeurs concernés seront exonérés du paiement des cotisations familiales durant les 12 premiers mois du contrat.
- la possibilité de retraite progressive sera élargie à la fonction publique. Les agents qui le souhaiteront pourront passer à temps partiel à partir de deux années avant l’âge de leur départ en retraite.
Ce changement s’effectuera sans perte de rémunération pour l’agent qui touchera une partie de sa retraite par anticipation.
Pension améliorée pour les mères de famille - Les mères de famille choisissant de partir à l'âge légal de la retraite, mais ayant cumulé les annuités requises dès un an avant, bénéficieront d'une "surcote" de pension.
Cette surcoté ira jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants
-----------------
Si aucune motion de censure n'est déposée avant 15h20 vendredi puis adoptée, le texte sera considéré comme définitivement voté.
Le Sénat avait adopté dans la matinée par 193 voix contre 114 et 38 abstentions le projet de loi, tel qu'issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 15 mars.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Ce 16 mars au matin, le Sénat approuvait le texte de compromis sur la réforme des retraites que la CMP avait adopté la veille. Un vote acquis par 193 voix contre 114.
Les principaux points concernant les collectivités territoriales
- Compensation intégrale par l'État de la hausse d'un point des cotisations versées par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL
- Droits sociaux des élus locaux
Les élus locaux exerçant une activité professionnelle et percevant des indemnités de fonction mensuelles brutes inférieures à 1.833 euros mensuels pourront, s'ils le souhaitent, être assujettis aux cotisations de sécurité sociale de base sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. A cela se rajouterait une cotisation patronale
Cette mesure créant une charge pour les collectivités concernées il s’agira d’une option et non d’une obligation
A noter >> les élus locaux pourront racheter des trimestres de retraite pour des périodes de mandat électoral.
- Reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui accomplissent au moins dix années de service, continues ou non
Ils auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régim
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et les limites de la bonification.
- CDI de fin de carrière - En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, un CDI de fin de carrière sera mis en œuvre à titre expérimental durant trois ans (1er septembre 2023au 1er septembre 2026).
Ce CDI sera réservé aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans. Les employeurs concernés seront exonérés du paiement des cotisations familiales durant les 12 premiers mois du contrat.
- la possibilité de retraite progressive sera élargie à la fonction publique. Les agents qui le souhaiteront pourront passer à temps partiel à partir de deux années avant l’âge de leur départ en retraite.
Ce changement s’effectuera sans perte de rémunération pour l’agent qui touchera une partie de sa retraite par anticipation.
Pension améliorée pour les mères de famille - Les mères de famille choisissant de partir à l'âge légal de la retraite, mais ayant cumulé les annuités requises dès un an avant, bénéficieront d'une "surcote" de pension.
Cette surcoté ira jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants
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Si aucune motion de censure n'est déposée avant 15h20 vendredi puis adoptée, le texte sera considéré comme définitivement voté.
Le Sénat avait adopté dans la matinée par 193 voix contre 114 et 38 abstentions le projet de loi, tel qu'issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 15 mars.
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