> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
FPIC - Les modifications apportées lors de la séance du 7 novembre
> Assouplissement des modalités des répartitions dérogatoires du FPIC au sein d’une intercommunalité. (art 58 ter nouveau et suivants)
- le premier type de répartition dérogatoire, encadré et nécessitant une majorité des deux tiers du conseil communautaire, permettrait de majorer le prélèvement ou le reversement d’une commune jusqu’à 30 %, au lieu de 20 % actuellement.
- la deuxième répartition dérogatoire, est totalement libre, l’unanimité du conseil communautaire ne serait plus nécessaire pour l’adopter. Une majorité des deux tiers du conseil communautaire, plus une délibération de chaque conseil municipal à la majorité simple seraient nécessaires
> Augmentation de l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC (art 58 quater nouveau). Le seuil qui était fixé à 0,8 en 2014 sera relevé à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 (l’effort fiscal moyen des EPCI étant de 1,11). Le relèvement du seuil à 0,9 conduirait à exclure du bénéfice du FPIC quarante-sept ensembles intercommunaux et communes isolées supplémentaires. Son relèvement à 1 exclurait, quant à lui, 121 ensembles intercommunaux supplémentaires
>> Marilyse Lebranchu a proposé d’examiner les exonérations de contribution au titre du FPIC pour certaines communes éligibles à la DSU "cible" et à la DSR "cible", tout en restant dans le schéma actuel du FPIC: ces communes pauvres situées dans des intercommunalités riches, sont prélevées au titre du FPIC. Sur les 10 000 communes éligibles à la DSR "cible", 5 % sont contributrices nettes au titre du FPIC en 2014 et, sur les 280 communes éligibles à la DSU "cible", 9 % sont contributrices nettes au titre du FPIC en 2014"
> Report au 1er janvier 2018 de la nécessité pour les communautés de communes d’intégrer la compétence PLU pour continuer à toucher une dotation d’intercommunalité bonifiée
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
Parmi les dispositions votées:
FPIC - Les modifications apportées lors de la séance du 7 novembre
> Assouplissement des modalités des répartitions dérogatoires du FPIC au sein d’une intercommunalité. (art 58 ter nouveau et suivants)
- le premier type de répartition dérogatoire, encadré et nécessitant une majorité des deux tiers du conseil communautaire, permettrait de majorer le prélèvement ou le reversement d’une commune jusqu’à 30 %, au lieu de 20 % actuellement.
- la deuxième répartition dérogatoire, est totalement libre, l’unanimité du conseil communautaire ne serait plus nécessaire pour l’adopter. Une majorité des deux tiers du conseil communautaire, plus une délibération de chaque conseil municipal à la majorité simple seraient nécessaires
> Augmentation de l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC (art 58 quater nouveau). Le seuil qui était fixé à 0,8 en 2014 sera relevé à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 (l’effort fiscal moyen des EPCI étant de 1,11). Le relèvement du seuil à 0,9 conduirait à exclure du bénéfice du FPIC quarante-sept ensembles intercommunaux et communes isolées supplémentaires. Son relèvement à 1 exclurait, quant à lui, 121 ensembles intercommunaux supplémentaires
>> Marilyse Lebranchu a proposé d’examiner les exonérations de contribution au titre du FPIC pour certaines communes éligibles à la DSU "cible" et à la DSR "cible", tout en restant dans le schéma actuel du FPIC: ces communes pauvres situées dans des intercommunalités riches, sont prélevées au titre du FPIC. Sur les 10 000 communes éligibles à la DSR "cible", 5 % sont contributrices nettes au titre du FPIC en 2014 et, sur les 280 communes éligibles à la DSU "cible", 9 % sont contributrices nettes au titre du FPIC en 2014"
> Report au 1er janvier 2018 de la nécessité pour les communautés de communes d’intégrer la compétence PLU pour continuer à toucher une dotation d’intercommunalité bonifiée
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf